Le projet de décret en résumé                                                          UDSEA 37  FDSEA 36                    

 

Rappel : la profession n’est pas d’accord avec de projet, demande sa révision pour obtenir le projet de maintien de la ZNT à zéro mètres, sans information préalable.

 1/ Projet arrêté national

 Les ZNT proximité des habitations

 

Nouvelles ZNT proximité habitation	Base nationale (1) Sans charte	Possible localement Charte
Cultures basses	5 m	3 m
Vignes et cultures hautes (2)	10 m	5 m
Vergers / Houblons / bananiers	10 m	5 m
Produits les plus dangereux :	10 m	10 m

 

Ces distances ne s'appliquent pas aux traitements rendus obligatoires (en vignes par exemple). Ni aux produits de bio contrôle. C’est-à-dire que pour un viticulteur (bio ou conventionnel) : ZNT pour certains produits, mais  pas d’autres.

 

 (1) Pour les ZNT de « base nationale », pas d’obligation de moyens techniques de réduction de la dérive. Pas d’obligation non plus d’une bande enherbée pour valider la réduction de la ZNT. Cette disposition ZNT de 5 m si dérive + bande enherbée est spécifique à la ZNT en bordure de points d’eau (dérive par ruissellement). La culture reste donc (théoriquement) possible dans les 3-5-10 m.

Nb : possibilité de fixation dans les AMM de distances supérieures.

 

(2) Cultures hautes type vignes : petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur.

 

Liste des produits considérés comme les plus dangereux :

H300, H310, H330, Toxicité aigüe – Mortel par ingestion, contact cutané, ou inhalation

H304 Peut-être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires,

H331 Toxicité aigüe par inhalation

H334, Sensibilité respiratoire cutanée – peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

H340, Mutagène 1

H350, Cancérigène 1

H350i, Cancérigène 1 par inhalation

H360, F, D, FD, …Toxique pour la reproduction, la fertilité, le fœtus 1

H370, Toxicité spécifique pour certains organes cibles

H372, Risque avéré d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée

ou contenant une substance active considérée comme un perturbateur endocrinien selon la réglementation européenne.

C’est-à-dire, globalement, environ 15 % des produits, plus dans certaines cultures.

 

2/ Des modalités d’informations préalables et un calendrier pour établir les chartes

Les chartes départementales doivent prévoir les modalités d’information préalable des résidents ou des personnes présentes, y compris les délais de prévence.

Calendrier : cf point B/

 

Le calendrier prévu par le gouvernement pour valider les chartes départementales

Du 9 septembre au 1^er octobre :

Ø   Consultation nationale.

Du 2 octobre à la fin 2019 :

Ø  Publication de l’arrêté national définitif qui encadrera les chartes départementales.

 

A compter du 1^er janvier 2020 et avant fin mars :

Ø  Les organisations agricoles proposent une charte départementale conforme au cadre de l’arrêté national.

Cette charte est soumise à une consultation publique d’au moins 1 mois des personnes habitants à proximité des zones traitées (ou de leur association) et des maires.

Ensuite, délais qui peut aller jusqu’à fin juin.

Ø  La charte formalisée à l’issue de la concertation est transmise au préfet et publiée pendant 2 mois.

Dans les trois mois qui suivent  après la remise, le préfet se prononce et demande éventuellement des ajustements puis approuve et publie la charte.