Note  UDSEA37 - FDSEA 36 24 septembre 2019

Pour faire faire valoir sa position Lien vers consultation

Le projet d'arrêté : Lien

 

Les éléments pour la communication :

En pratique :

Ecrivez votre proposition sur Word et ensuite faites un copier – coller.

Dans le titre du message indiquez que vous êtes agriculteur sur la commune de ……..

 

Interventions personnalisées

Nous vous proposons des pistes de texte mais il faut les personnaliser. Le logiciel du ministère rejette les copier – coller. Les propositions ci-après sont généralistes mais il faut ajouter vos remarques locales sur les problèmes en cas d’application du nouvel arrêté. Pour vous, mais aussi pour les riverains : zone derrière leur maison qui facilitera la curiosité, les intrusions, les friches……

Intervenez aussi sur l’incohérence du texte qui se base sur la limite cadastrale de la parcelle bâtie : Entre un bâti habité à 8 m du champ et une maison à 20 m du champ, le problème n’est pas le même.

Témoignez sur les situations de pressions que vous pouvez vivre : « doigts d’honneur, vidéos, insultes,…. ». Mais aussi sur les précautions que vous prenez spontanément : « horaires de passage, …. ».

 

Exemples de thèmes généralistes

 

Premier message = dénonciation du contenu des projets de textes en consultation

·        Agriculteur(trice) dans le département xx, je suis fermement opposé(e) aux différentes mesures des projets de textes mis en consultation publique visant la protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

 

Propositions de contributions dénonçant les mesures des projets de textes

·        Je refuse toute « distance de sécurité » systématique, définie nationalement.

·        Je refuse de perdre arbitrairement xxx % de ma SAU par l’imposition de « distances de sécurité » ubuesques.

·        Je demande à pouvoir vivre de mon travail, sans me voir imposer des « distances de sécurité » ubuesques conduisant à des pertes de revenus de xx %.

·        Je demande que les « distances de sécurité » que fixerait l’ANSES dans ses autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires puissent être réduites par des mesures équivalentes (buses anti-dérives, haies…).

·        Je refuse de devoir informer mes voisins systématiquement avant tout traitement. C’est par le dialogue et l’explication de mes pratiques que nous contribuerons à la sérénité dans les campagnes.

·        Je demande, si les pouvoirs publics veulent imposer des distances de sécurité le long des voix passantes, que les routes et les chemins ruraux soient fermés au public

·        Je m’oppose à la mesure interdisant toute utilisation de produits phytosanitaires dès 8 mm/h de précipitations.

Propositions de contributions autour du métier d’agriculteur

·        Je dénonce la stigmatisation subie actuellement par des agriculteurs et le malaise que nous ressentons alors que, chaque jour, nous cherchons à améliorer nos pratiques pour produire une alimentation saine, sécurisée et diversifiée, à un prix accessible au plus grand nombre, tout en préservant la santé et l’environnement.

·        J’alerte les pouvoirs politiques sur leur rôle de cohésion de la société, de bien vivre ensemble et non de scission.

·        J’alerte mes concitoyens sur le danger de perdre notre souveraineté alimentaire, du fait de l’incompréhension grandissante au sein de notre société alimentée par la peur instillée par des associations qui en font leur fonds de commerce, des maires en campagne électorale et des médias en recherche d’audience.

·        Je rappelle que notre agriculture est reconnue mondialement comme la plus durable au monde.

·        Je rappelle que toutes les agricultures, conventionnelle, raisonnée, biologique…, ont toutes besoin de protéger leurs cultures pour répondre au besoin premier des Hommes, se nourrir avec des produits sains, sûrs et accessibles au plus grand nombre.

·        J’alerte sur le risque de multiplication des foyers de pathogènes dans les zones de non-traitement conduisant à utiliser davantage de produits phytosanitaires sur le reste de mes parcelles.

Propositions de contributions autour du dialogue dans les territoires

·        Pour moi, agriculteur, il est urgent de remettre du dialogue et de la compréhension entre les Français. Je suis pour la concertation dans les territoires.

·        Je demande que l’esprit des chartes soit respecté et, qu’en conséquence, leur contenu ne soit pas imposé par des textes nationaux.

·        Je suis prêt à trouver et mettre en œuvre les meilleures solutions pour que mon voisin se sente protégé, en tenant compte des spécificités de mon exploitation et de mon environnement, mais pas en appliquant des normes aveugles, définies nationalement.

Propositions de contributions contre les distorsions de concurrences 

·        Je rappelle que le cadre règlementaire français d’utilisation des produits phytosanitaires est déjà le plus strict du monde.

·        Je demande l’arrêt de distorsion de concurrence comme s’y était engagé le candidat à la Présidence de la République, M. Macron.

·        J’exige l’application de la circulaire du Premier ministre de juillet 2017, qui impliquait un chiffrage des charges induites par les nouveaux projets de texte, une non-surtransposition sans justification et une double compensation (toute nouvelle norme doit entrainer la suppression de deux normes équivalentes).

·        Je demande que l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires soit défini au niveau européen pour éviter toute distorsion de concurrence.

·        J’exige un accord  aux niveaux européen et mondial sur la question des « distances de sécurité », les enjeux de santé étant les mêmes de part et d’autre des frontières nationales.

 

·        J’alerte les pouvoirs publics que l’accumulation de lois et règlements conduit à importer l’agriculture dont nous ne voulons pas. 2018 est la première année depuis la 2^ème guerre mondiale où la balance commerciale agroalimentaire française avec les pays de l’UE est négative.

Propositions de contributions autour des solutions pour protéger les riverains

·        Je demande qu’en plus des techniques antidérives, les barrières physiques comme les haies, les filets ou les murs soient immédiatement reconnus comme moyens pour préserver mes voisins, que ces barrières soient situées sur mes champs ou ceux de mes voisins.

·        Je demande que les nouveaux moyens et techniques de réduction de la dérive puissent être reconnus sans délai.

·        Je demande que la recherche privée et publique soit renforcée pour trouver des solutions réduisant les utilisations et les risques des produits phytosanitaires.

·        Je demande que tous les acteurs de l’amont de l’aval d’agriculture, en passant par les ministères, s’engagent pleinement dans le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes pour me permettre à moi, agriculteur, de continuer à produire en France en conciliant mes impératifs économiques avec les attentes sociales et environnementales.

·        Je rappelle que mettre au point des nouvelles solutions alternatives prend des années et que le temps de la transition doit être reconnu pour l’agriculture comme pour les autres secteurs d’activités économiques.

·        Je demande que les moyens financiers publics soient mobilisés pour m’aider à investir dans xx (lister les moyens ou techniques envisagés) permettant de toujours mieux protéger mes voisins.

·        Si les Pouvoirs Publics font le choix d’imposer des « distances de sécurité », j’exige l’application du principe de réciprocité : toute nouvelle construction en milieu rural devra intégrer sur sa parcelle la « distance de sécurité ». Le code de l’urbanisme devra être modifié.

Propositions de contributions autour des études scientifiques

·        Je rappelle que le profil des substances actives aujourd’hui utilisées en agriculture présente moins de risques. L’ensemble des substances les plus dangereuses ont été retirées du marché.