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  • Enquêtes sur les pertes de fonds (et de récolte)

Guide pratique Excés d’eau 2016 – Réagir           C/ Fonds de calamité       Note 24 juin 2016

L’UDSEA et la Chambre d’agriculture ont demandé la reconnaissance du caractère calamité suite aux inondations et aux excès d’eau. Que peut apporter cette démarche ?

 

A/ Procédure pour pertes de fonds : Elle permet, entre autres, l’indemnisation :

-        Des animaux morts dans les prés. Se faire connaître à la DDPP si ce n’est pas déjà fait.

Et aussi : l’indemnisation partielle des dégâts sur : Sols, ouvrages (ponts, entrées de champs,…), palissages, bâtiments, cheptel mort, stocks à l'extérieur, pépinières, vigne, arbres fruitiers, plantiers, cultures pérennes, clôtures, ruches, matériel technique professionnel.

Si vous avez eu des dégâts, faites-vous connaître auprès de l’UDSEA (ou de la DDT) afin que le futur arrêté préfectoral tienne compte de votre situation.

Le plus simple : remplir l’enquête : lien. Pour la partie Perte de fonds allez à la fin de l’enquête et précisez votre situation dans les commentaires.

 

 

B/ Procédure pour indemnisation perte de récolte

Une commission d’enquête va se mettre en route. Elle va d’abord constater les pertes sur prairies et sur cultures.

L’indemnisation des pertes de récolte n’est possible que pour les productions non assurables. C’est-à-dire les prairies dans le cas présent. Nous avons demandé à ce que les cultures non assurables, car en zone inondable, puissent aussi rentrer dans la procédure. De cette manière les exploitations en polyculture élevage auraient plus facilement accès à l’indemnité (en effet il faut atteindre 13 % de perte (sur un barème théorique) pour être indemnisable). Mais la réponse dépend du ministère.

De fait, seuls les élevages spécialisés (plus les céréales en zone inondée ?) seront indemnisés. Environ 30/50 € par UGB ?


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