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  • Réforme des droits de plantation

Extension et renouvellement des vignes

Le nouveau système d’autorisations se met en place

A partir du 1er janvier 2016, le dispositif d’autorisations de plantation remplacera le système historique des droits de plantation. Issu de la réforme de la Pac en 2013,  le passage aux autorisations de plantation apporte deux évolutions majeures :

une croissance du vignoble, limitée à 1 % au maximum de l’ensemble de surfaces plantées,

la délivrance d’autorisations de plantation sur tout le territoire et pour l’ensemble des types de vins : appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) et vins ne bénéficiant ni d’une AOP, ni d’une IGP.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette réforme, l’ouverture du système de droits de plantation aux vins sans indication géographique (VSIG) a été engagée en 2015, rappelle le ministère de l’Agriculture qui indique également que « les entreprises qui planteront des VSIG prendront un engagement de produire dans ce segment, afin d’éviter tout risque de dépréciation géographique ».

En pratique les vignerons doivent inscrire leur demande sur un site dédié : << http://www.franceagrimer.fr/filiere-vin-et-cidriculture/Vin/En-un-clic/Vitiplantation >

Vitiplantation est un e-service destiné aux viticulteurs. Il permet de demander et délivrer les autorisations de replantation, de plantations nouvelles. Il permet également la conversion des droits délivrés avant le 1er janvier 2016 et non utilisés à cette date. Pour les autorisations de plantation visée par l’INAO, l’avis des interprofessions est aussi requis.

Document à consulter :

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