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  • Nuisances sonores dans les exploitations - Le Point sur la réglementation

Activités agricoles et appareils d’effarouchement

 

Le point sur la règlementation


Pour éviter des troubles de voisinage, des règles doivent être respectées pour l’utilisation des  appareils d’effarouchement des oiseaux et pour toutes les activités agricoles en général.

 

L’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 fixe les règles à respecter en matière de nuisances sonores issues des activités exercées à titre professionnel. Les établissements industriels, artisanaux, commerciaux et agricoles ne doivent pas occasionner de nuisances sonores pour le voisinage.

 

DES SPECIFICITES LIEES A L’AGRICULTURE

Les nuisances générées par les activités agricoles doivent être interrompues entre 20h et 7h du lundi au samedi, et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf cas d’intervention urgente nécessaire pour le maintien de la sécurité des personnes ou des biens. « Pour l’agriculture, la notion d’urgence recouvre notamment les soins aux animaux, les travaux de semis, les travaux de récolte, la protection des plantes (gel, grêle…) ainsi que les opérations de conservation des récoltes (ventilation, refroidissement ou séchage de grains, céréales…) ». Des dérogations à ces horaires peuvent être accordées pour une durée limitée et à titre exceptionnel par le maire ou par le préfet si les travaux concernent plusieurs communes. Attention, les demandes de dérogation sont à formuler au moins dix jours avant. Le formulaire de demande de dérogation est disponible en pièce jointe.

 

APPAREILS D’EFFAROUCHEMENT

Il n’existe plus de condition de distance minimale par rapport aux habitations pour installer ces appareils d’effarouchement. L’utilisation de ces derniers doit néanmoins être raisonnée, intervenir lorsque cela est strictement nécessaire et en respectant les conditions suivantes :

- fonctionnement interdit de 20h à 7h ;

- appareils arrêtés systématiquement dès que le risque de dégradation par les prédateurs ne se justifie plus ;

- appareils positionnés dans la direction la moins habitée et si possible dans le sens opposé aux vents dominants ;

- appareils installés dans la mesure du possible en utilisant des écrans naturels ou artificiels de façon à limiter au maximum la propagation des sons vers les zones habitées ;

- fréquence de détonation égale au maximum à 5 détonations par heure, une détonation pouvant être constituée de 3 coups simultanés.

Afin d’entretenir de bonnes relations de voisinage et de permettre une cohabitation pacifique des activités agricoles et des habitations, ces règles doivent être respectées autant que possible. Le bon sens de chacun étant la clé de la prévention d’éventuels conflits…

Pour toute information complémentaire contacter Jurisagri au 02 47 28 30 02

Document à consulter :

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