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  • Autorisation d'exploiter: comment faire ? (formulaire disponible)

Depuis juin 2016, le schéma des structures n'est plus départemental mais régional. Vous pouvez consulter l'arrêté régional portant le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole (SDREA) de la région Centre Val de Loire en cliquant ici

 

Pour plus d'informations sur le fonctionnement du schéma des structures et la CDOA, vous pouvez consulter le site de la DDT ici

Autorisation d'exploiter


Quand la demander ?

 

Une autorisation d'exploiter est nécessaire si au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • si je n’ai pas la capacité ou l’expérience professionnelle, c’est-à-dire si je ne détiens pas un diplôme agricole, au moins un BEPA ou si je n’ai pas une expérience d’au moins 5 ans à plein temps sur une exploitation agricole d’au moins 34 ha durant les 15 dernières années,
  • si j’ai plus de 60 ans,
  • si je m’installe, si je m’agrandis ou si je réunis des exploitations agricoles, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 102 hectares en polyculture ; pour les exploitations en société, il faut considérer la surface totale de l’exploitation quelque soit le nombre d’associés,
  • si ma demande a pour conséquence de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède 54 hectares,
  • si ma demande a pour conséquence de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de 54 hectares,
  • si les terres demandées sont à plus de 15 km de mon siège d’exploitation,
  • si ma demande a pour conséquence de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s’il est reconstruit ou remplacé,
  • si j’exerce une autre profession en plus d’être exploitant agricole et que le revenu net imposable extra-agricole de mon foyer fiscal est supérieur à 3120 fois le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) (soit 30 451€ au 1er janvier 2017).

 

Remarque  : les surfaces hors polyculture font l’objet d’une pondération : par exemple, 20 ha de vignes AOC correspondent à 120 ha en polyculture (pondération = 6).

Il convient systématiquement de consulter la DDT pour vérifier si l’opération foncière envisagée est soumise à autorisation préalable.


Comment la demander ?


La demande préalable doit être déposée à la DDT  dans les temps impartis. Pour cela, un formulaire est à remplir et à retourner à la DDT 37 - Structures - 61 avenue de Grammont - 37 041 TOURS cedex.

 

Pour obtenir ce formulaire, cliquez sur "télécharger le document" ci-dessous

 

Pour toute question, contacter le service syndical ou juridique de l'UDSEA au 02 47 28 30 02.

Document à consulter :

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