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  • 7 Saisies et dépréciations commerciales

Des accords interprofessionnels prévoient les modalités de paiement des carcasses en cas de saisie partielle. L'abattoir et l'acheteur ne peuvent pas tout faire diminuer le prix à leur guise.

Télécharger la fiche qui explique les modalités de calcul de moins values en cas de saisies sur une carcasse., afin de pouvoir vérifier que l'acheteur n'exagère pas.

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