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  • Prestataire de Service : Réforme de l'agrément

Les entreprises de travaux réalisant de la prestation d'application de produits phytosanitaires doivent disposer d'un agrément.

 

Entre le 1er janvier 2012 et le 1er octobre 2012, il suffit de fournir à la DRAAF :

  • une copie du certificat individuel "Prestataire de Service" ou un DAPA de moins de 5 ans pour 10 salariés
  • Attestation responsabilité civile professionnelle.

 

Mais avant le 1er octobre 2012, il faudra avoir signer un contrat avec un organisme certificateur. La liste des organismes certificateurs habilités n'est pas encore connue à ce jour.

 

L'organisme certificateur devra vérifier que l'entreprise respecte un référentiel (voir fiche) et délivrer la certification avant le 1er octobre 2013.

 

La plaquette ci-jointe reprend l'ensemble de ces points.

 

 

Pour plus de renseignements, contacter le service syndical de l'UDSEA au 02 47 28 30 02.

Document à consulter :

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