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  • Occupations temporaires : corriger ses références prairie

Quand compléter ce formulaire ?
Ce formulaire est à compléter dès qu’il y a des travaux déclarés d’utilité publique et qui ont pour
conséquence de priver temporairement l’exploitant de toute ou partie de ses surfaces en prairies
temporaires ou en pâturages permanents.
Il s’agit par exemple de la création d’ouvrages routiers (travaux pour ligne à grande vitesse,
agrandissement de routes, etc …).

Que devient ma référence ?
Elle est ajustée par la DDT/DDTM au regard de la surface perdue le temps des travaux. Elle n’est
pas mise à jour. En cas de contrôle, il sera tenu compte de cette perte temporaire.
Exemple :
X a une parcelle en prairie permanente de 5,60 hectares. Il a donc une référence de 5,60 ha.
Lors de l’aménagement d’un rond point, la prairie permanente de X est inutilisable pendant 6
mois sur une superficie de 2 ha (les engins de chantiers sont installés sur la prairie).
La référence de X est ajustée à 3,60 ha (5,60-2) pendant 6 mois.

Quel document joindre ?
A ce formulaire, vous joignez une photocopie de tout document attestant de la perte de surface
(convention temporaire signée avec le maître d’ouvrage, etc). Ces documents doivent faire apparaître
vos coordonnées, la surface et la catégorie de terres impactée par les travaux d’aménagement foncier,
la durée prévisible des travaux.

Quand renvoyer ce formulaire ?
Ce formulaire doit être transmis à la DDT/DDTM dans laquelle est située le siège social de
l’exploitation impactée par les travaux d’aménagement foncier dans le délai de 10 jours à compter de la
perte des surfaces.
Si cette notification n’est pas effectuée, les contrôles conditionnalité de cette norme BCAE
effectués en 2013 se baseront sur les références non actualisées et calculées en 2012

 

Le formualaire 2010 reste d'actualité. Pour comprendre le mode d'emploi il faut actualiser les références (2012 dernière année).

Document à consulter :

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