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  • Expropriation : Corriger ses références Prairies

Ce document est à remplir lors de la perte de surface par la LGV par exemple pour la création de la ligne si la surface perdue est en prairie. Le formaulire 2010 est toujours d'actualité en 2013.

Quand compléter ce formulaire ?
Ce formulaire est à compléter dès qu’il y a des opérations d’aménagement foncier ou travaux
d’utilité publique qui ont pour conséquence de priver définitivement l’exploitant de toute ou partie de
ses surfaces en prairies temporaires ou en pâturages permanents.
Il s’agit par exemple d’une opération d’urbanisation dont l’emprise s’étend sur des surfaces
agricoles déclarées en prairies.
Vous précisez le type d’opérations d’aménagement foncier ou de travaux d’utilité publique.

Que devient ma référence ?
Elle est mise à jour par la DDT/DDTM au regard de la surface perdue.
Exemple :
X a une parcelle en prairie permanente de 7,60 hectares. Il a donc une référence de 7,60 ha.
Lors de l’aménagement, X perd 2 ha de prairie permanente.
La nouvelle référence de X est donc de 5,60 ha (7,60-2).

Quel document joindre ?
A ce formulaire, vous joignez une photocopie de tout document attestant de la perte de surface
(nouveau plan parcellaire, etc….). Ces documents doivent faire apparaître vos coordonnées, la surface
et la catégorie de terres impactée par les travaux d’aménagement foncier ou de travaux d’utilité
publique.

Quand renvoyer ce formulaire ?
Ce formulaire doit être transmis à la DDT/DDTM dans laquelle est située le siège social de
l’exploitation impactée par les travaux d’aménagement foncier ou de travaux d’utilité publique dans le
délai de 10 jours à compter de la date de la perte de surfaces.
Si cette notification n’est pas effectuée, les contrôles conditionnalité de cette norme BCAE
effectués en 2013 se baseront sur les références non actualisées et calculées en 2012.

Document à consulter :

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