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  • Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter

Quand faut-il demander une autorisation d'exploiter ?

Les personnes physiques sont soumises à autorisation d'exploiter dès lors qu'elles  répondent aux conditions suivantes :

-          ne pas être titulaire d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur au Bepa ou justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans en qualité d'exploitant, aide familial, associé d'exploitation, salarié ou collaborateur d'exploitation, sur une exploitation d'une

surface minimum de 27 hectares au cours des quinze ans antérieurs à la réalisation de l'opération

-          avoir atteint l'âge de la retraite,

-          exercer une activité non agricole simultanée dès lors que son revenu extra agricole du foyer fiscal est supérieur à 3 120 fois le Smic horaire par an.

La personne qui n'entre pas dans le champ d'application du contrôle des structures, doit vérifier qu'elle n'est pas soumise à autorisation d'exploiter du fait de la nature du bien qu'elle souhaite exploiter :

-          la superficie totale exploitée suite à une installation, un agrandissement ou à une réunion d'exploitation dépasse le seuil de 102 hectares (Indre et Loire) ou pour les élevages hors-sol dépassant les seuils. Ce seuil vaut également pour les sociétés et ceci quel que soit le nombre d’associés exploitants.

-            l'opération envisagée a pour conséquence de supprimer ou de ramener une exploitation agricole au-dessous d'une superficie 54 ha ou de priver l'exploitation d'origine d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.

-          La distance entre les terres reprises et le siège d'exploitation dépasse 15 km.

L’entrée d’un nouvel associé dans une société existante est également soumise à autorisation d’exploiter. Par contre pour la simple sortie d’un associé, aucune démarche vis à vis du contrôle des structures n’est à réaliser.

Document à consulter :

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