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  • Fiche Conditionnalité : Santé animale 2014

Le dispositif Conditionnalité soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d'exigences de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de protection animale (le bien être animal).

 

 

Cette fiche Santé -Production Animale 2014 décrit les points à respecter, points qui seront vérifier en cas de contrôle Conditionnalité sur ce thème : Hygiène - Médicaments - Maladie et Identification. Attention, en 2013 sur l'identification, les règles se durcient.

 

 

En bovins (lire page 11),  il y a contrôle des retards dans les déclarations dès le 1er janvier de l'année civile.

La présentation de la fiche n’est pas assez précise. Elle ne tient pas compte de la franchise de 10 retards (sous réserve que ces notifications aient été transmises avec moins de 3 semaines de retard, c'est à dire dans un délai de 28 jours ou de 48 jours pour les naissances).

Les pénalités sont les suivantes en cas de dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (NB :vérification à compter du 1 er janvier 2014).

•      Moins de 11 mouvements notifiés hors délais (sous réserve ….)  : pas de sanction

•      Moins de 30% (1) des mouvements notifiés hors délai : 1 % pénalité (sauf si l'éleveur prouve que le retard n'est pas de son fait)

•      30% (1) ou plus et moins de 60% des notifications hors délais : 3 % pénalité

•      60% (1) ou plus des mouvements notifiés hors délais : 5 % pénalité

(1)   Le calcul du % se fait après avoir déduit une franchise de 10 mouvements en retards (sous réserve que ces notifications aient été transmises avec moins de 3 semaines de retard, c'est à dire dans un délai de 28 jours ou de 48 jours pour les naissances)

Bilan : en cas de retard (pour les naissances), l’éleveur aura intérêt à « s’arranger » pour ne pas risquer une pénalité en cas de contrôle.

 

 

En ovins et caprins, dès qu'il y a plus de 1% des animaux de plus de 6 mois qui ne sont pas bouclés, il y a des sanctions.

La FNSEA a obtenu que le contrôle ne porte que sur les + de 6 mois. Attention cependant pour la demande d’aide caprine : il y a 10 % de contrôle et les chevrettes qui serviront au remplacement entre le 1er février et le 11 mai devront avoir été identifiées en bonne et due forme (dès le 7ème jour).

 

 

En cas de contrôle, n'hésitez pas à faire le point avec l'UDSEA. Pour plus d'informations, contacter l'UDSEA au 02 47 28 30 02.

Document à consulter :

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