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  • SET - Comment respecter les surfaces en éléments topographiques ?

Pour la PAC 2013, c’est 4% des surfaces qui devront être en éléments topographiques. Les surfaces en éléments topographiques (SET) sont obligatoires pour tous les exploitants disposant de plus de 15 hectares de surface agricole utile (SAU). L’agriculteur n’a pas à déclarer les particularités topographiques dans son dossier PAC. C’est le contrôleur qui les vérifiera sur place.

1ère étape : calculer la surface obligatoire de SET pour 2013

Chaque exploitation devra respecter en 2013 un taux de SET de 4% de la SAU.

 2ème étape : Trouver de la SET sur son exploitation

La SET correspond à une somme d’éléments se trouvant sur l’exploitation : haies, bords de bois, murets, mares, bandes enherbées, chemins ou bois, bordures de champ,… Certains éléments s’évaluent en hectares et d’autres en mètres linéaires.

 3ème étape : Mesurer les différents éléments bordant son exploitation

Certains éléments existent déjà et cela suffira pour remplir les obligations. Le tableau ci-dessous reprend les éléments principaux présents couramment sur les exploitations et leur pondération. Pour cela évaluer d’abord les lisières de bois, les haies, les bandes enherbées, les bordures de champ ainsi que le linéaire de cours d’eau.

 

Tab 1 : Eléments topographiques principaux 

Equivalence

Surface

Mètres linéaires

Coef

SET

1

Lisière de bois, arbres en groupe, bosquets

1 m = 100 m²

 

m

X 0,01 =

 

2

Haies

1 m = 100 m²

 

m

X 0,01 =

 

3

Linéaire de cours d’eau, de fossés, de trous d’eau ou d’affleurement de rochers

1 m = 10 m²

 

m

X 0,001 =

 

4

Bandes tampons en bordure de cours d’eau et bandes tampons enherbées pérennes en dehors des cours d’eau  (de 5 à 10 m)

1 ha = 2 ha

 

ha

X 2 =

 

Sous-Total

  

 

1. Lisière de bois, arbres en groupe, bosquets :

Il s’agit de tous les bois bordant une parcelle exploitée et donc déclarée à la PAC. Les arbres en groupe ou bosquets sont des regroupements arborés et/ou arbustifs, la plupart du temps naturels ou implantés sans ordre. Lorsque la parcelle et le bois sont séparés par un chemin, la lisière ne peut pas être prise en compte au titre des particularités topographiques.

2. Haies :

Lorsque la haie est la limite entre deux exploitants, chacun peut compter son côté dans sa SET. Si la haie sépare deux îlots d’un même exploitant la haie ne compte qu’une fois. Par exemple, André dispose d’une haie de 200 mètres de long en limite avec son voisin et d’une haie de 80 mètres séparant deux parcelles à lui (une prairie et un blé). André déclarera (80 m + 200 m) X 100 m²/ml = 2,80 ha de SET.

La haie ne peut pas être formée que d’arbres de hauts jets. Dans cette hypothèse, c’est un alignement d’arbres. Pour que cet alignement d’arbres soit une haie, il doit être complété par des arbres buissonnants.

 3. Linéaire de cours d’eau, de trous d’eau, de fossés :

Tous les cours d’eau, fossés, trous d’eau et affleurement de rochers se trouvant en bordure ou sur une parcelle cultivée peuvent être comptabilisés. Il est possible de cumuler le linéaire mesuré et la bande enherbée se situant au long du cours d’eau. Les fossés entre un champ et une route/chemin seraient également pris en compte.

 4. Bandes tampons :

La largeur comptant en SET est de maximum 10 mètres.

Des bandes tampons peuvent être localisées le long de cours d’eau non mentionnés dans l’arrêté préfectoral, en bordure de points d’eau ou en dehors de cours d’eau et points d’eau. Elles devront respecter toutes les règles de couvert et d’entretien définies par la BCAE « bandes tampons ».

Lorsqu’un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.

 

4ème étape : compléter avec d’autres éléments si cela ne suffit pas

Parfois il faudra remettre des surfaces dans les dossiers PAC ou implanter de la SET pour répondre au 4 % de SET. Il faudra remettre dans son dossier PAC, les landes ou prairies en Natura 2000 ou mettre en place de nouvelles bandes enherbées ou des jachères.

Eléments topographiques

Equivalence

Surface

Mètres linéaires

Coef

SET

5

Bordure de champ séparant deux parcelles, ou en limite de chemin, de lisière de bois

1 ha = 1 ha

 

ha

X 1 =

 

6

Jachère fixe

1 ha = 1 ha

 

ha

X 1 =

 

7

Verger haute-tige

1 ha = 5 ha

 

ha

X 1 =

 

8

Jachère faune sauvage ou fleurie

1 ha = 1 ha

 

ha

X 1 =

 

9

Jachère mellifère ou apicole

1 ha = 2 ha

 

ha

X 2 =

 

10

En natura 2000 : Prairie permanente, lande, parcours

1 ha = 2 ha

 

ha

X 2 =

 

11

Autres milieux

1 ha = 1 ha

 

ha

X 1 =

 

12

Tourbière

1 ha = 20 ha

 

ha

X 20 =

 

13

Mares, lavognes

1 m de périmètre = 100 m²

 

m

X 0,01 =

 

14

Agroforesterie et alignements d’arbres

1 m = 10 m²

 

m

X 0,001 =

 

15

Arbres isolés

1 arbre = 50 m²

 

arbre

X 0,005 =

 

16

Murets, petit bâti rural traditionnel

1 m = 50 m²

 

m

X 0,005 =

 

17

Zone herbacées mise en défens et retirées de la production

1 ha = 1 ha

 

ha

X 1 =

 

18

Prairie permanente retenue dans le 37

1 ha = 1 ha

 

ha

X 1 =

 

 

5. Bordure de champ séparant deux parcelles, ou en limite de chemin, de lisière de bois :

Cette bande devra faire être de 1 à 5 mètres de large. Le couvert peut être spontané (repousses n-1) ou implanté mais il doit être différent de celui de la parcelle limitrophe et différentiable à l’œil nu. Cette bande peut faire tout le tour de la parcelle cultivée. Elles ne sont ni traitées, ni fertilisées. Le labour est autorisé. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement, les implantations de miscanthus et les espèces invasives sont interdites.

6. Jachères fixes : Il s’agit de toutes les parcelles de jachères pourvu qu’elles soient déclarées FIXES à la PAC.

Cette bande devra faire au minimum 10 mètres et au maximum 20 mètres. Il est impossible de prendre une bande en bordure d’une parcelle de jachère car le couvert de la bande doit être différent de celui de la parcelle.

Les bandes enherbées peuvent être en bordure ou à l’intérieur de la parcelle.

7. Verger haute-tige :

Le verger haute-tige est une prairie sur laquelle il y a une activité arboricole et utilisée pour le pâturage. La densité doit être comprise entre 30 et 100 arbres par hectare. Une surface implantée en chênes truffiers n’est pas un verger haute tige.

8. Jachère faune sauvage :

Afin d’être pris en compte, il n’est plus nécessaire de signer le contrat « faune sauvage ou fleurie » avec la fédération des chasseurs ; néanmoins le cahier des charges doit être respecté.

9. Jachère mellifère :

Il s’agit de jachère implantée avec des espèces favorables aux abeilles. Afin d’être prise en compte, il faudra respecter les variétés autorisées à savoir : achillée millefeuille, berce commune, cardère, carotte sauvage, centaurée des près, centaurée scabieuse, chicorée sauvage, cirse laineux, grande marguerite, leontodon variable, mauve musquée, origan, radis fourrager, tanaise vulgaire, vipérine, vulnéraire (cf. annexe de l’arrêté du 30 avril 2009 relatif aux BCAE).

 10 En Natura 2000 : Prairies permanentes, landes, parcours

Les landes, parcours et prairies permanentes ne sont pris en compte que dans les zones Natura 2000. Pour le département, il s’agit des zones suivantes :Grande Brenne, vallée de l’Indre, les Puys du Chinonais, complexe forestier de Chinon et landes du Ruchard, la Loire de Candes Saint Martin à Mosnes, complexe du Changeon et de la Roumer, basses vallées de la Vienne et de l’Indre, vallées de la Loire d’Indre-et-Loire, lac de Rillé et forêts voisines d’Anjou et de Touraine, Champeigne.

Les cartes sont disponibles sur le site internet de DDAF à l’adresse suivante : http://www.ddaf37.agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=40.

Certains exploitants ont retiré des landes de leur dossier PAC. Pour remplir cette exigence facilement, en zone Natura 2000, il peut être intéressant de les remettre.

 11 Autres milieux :

Il s’agit des surfaces ayant reçu au cours des cinq dernières années, ni fertilisants, ni traitements, et n’ayant pas été labourées.

 13 Mares :

D’après le ministère, les mares se différencient des trous d’eau de par « leur écosystème complexe et la biodiversité animale et végétale importante » ! C’est le tour de la mare qu’il faut mesurer. Si elle est limitrophe entre deux agriculteurs, chacun prend le périmètre touchant sa parcelle.

 14 Agroforesterie et l’alignement d’arbres :

Il s’agit d’une ou de deux rangés d’arbres de hauts jets plantés en ligne (brise-vent, bordure de chemin, etc). La peupleraie est exclue. Le ministère précise qu’un alignement d’arbres doit être complété avec des arbustes buissonnants, c’est à dire qu’une allée d’arbres en bordure de route ne compterait pas.

L’alignement d’arbres ne doit pas être confondue avec les arbres en groupes ou les bosquets qui sont des regroupements arborés et/ou arbustifs, la plupart du temps naturel ou implantés sans ordre et sans culture associée.

Une peupleraie ou un verger ne peuvent être comptabilisés comme particularités topographiques.

 15 Arbres isolés :

Il s’agit des arbres situés sur les parcelles cultivées, jachères ou prairies. A chacun de compter les arbres présents si besoin.

 16 Murets, petit bâti rural traditionnel

En Touraine, il s’agit par exemple des murs d’anciens domaines ou des loges de vignes.

17 Zones herbacées mises en défens et retirées de la production

Surfaces herbacées disposées en bande de 5 à 10 mètres. Elles ne sont ni broyées, ni fauchées, ni pâturées afin de favoriser l’apparition de buissons et ronciers. Ces zones doivent être retirées de la production.

A titre d'exemple, les ronciers le long d’un fossé (sous réserve du respect de largeur) sont considérés comme des zones herbacées mis en défens et retirées de la production.

18 Prairies permanentes définies au niveau départemental

Il s’agit des prairies permanentes situées dans le périmètre de la MAE « Prairies des vallées inondables Loire Vienne Indre ».

 

 

 


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