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  • Déclarer les forages domestiques avant le 31 décembre 2009

Les puits créés avant 2009 doivent être déclarés en mairie avant le 31 décembre.

Suite à la parution du décret du 2 juillet 2008, les ouvrages de prélèvement d'eau destinés à la satisfaction des besoins domestiques (dont les volumes annuels prélevés sont inférieurs à 1000 m3) doivent être déclarés en mairie. Les ouvrages existants en 2008 doivent être déclarés avant la fin de l'année. Les ouvrages réalisés depuis le 1er janvier 2009 doivent être déclarés au plus tard 1 mois après leur réalisation.
Pour déclarer l'ouvrage, un formulaire doit être déposé à la mairie où se situe le puit. Ce formulaire est joint ci-dessous.

Préoccupation environnementale et enjeu de santé publique
L'évolution de la réglementation est liée à la prise de conscience des risques introduits par le développement des pompages domestiques. La crainte provient du fait que, mal réalisés, les puits peuvent être des points d'entrée de produits polluants. Une erreur de branchement peut aussi entraîner une contamination du réseau d'eau publique par l'eau pompée dans un ouvrage privé.
Toutefois, la réglementation n'impose pas la mise aux normes des ouvrages existants qui seraient déclarés. Cette mise aux normes est généralement exigée dans les périmètres de protection des captages d'eau potable.

Modalités de contrôle
Que l'ouvrage de prélèvement ait été déclaré ou non, les modalités de contrôle de ces installations ont été prévues par l'arrêté du 17 décembre 2008. Le contrôle porte à la fois sur les ouvrages de prélèvement et sur les installations privatives de distribution d'eau.
Elles peuvent être exercées par le service assurant la production d'eau potable ou par l'administration en charge de la santé publique. Le contrôle vise principalement à s'assurer que l'ouvrage de prélèvement et les installations ne représentent pas un risque de contamination du réseau d'eau public.
Le même contrôle peut être exercé sur les installations de récupération d'eau de pluie et sur leur réseau de distribution à l'intérieur des bâtiments afin de s’assurer de la séparation des deux réseaux de distribution.

Pour plus de renseignements, contacter l’UDSEA au 02.47.28.30.02.

Document à consulter :

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