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  • Protocole d'accord relatif aux conditions de réparation des dommages de travaux publics

Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de constatation et les conditions de réparation de ces préjudices – dits dommages de travaux publics - qui incombent au « Maître d’Ouvrage ».

Il fixe par ailleurs les modalités techniques et financières de prise de possession rapide des terrains d’emprise.

Enfin, il définit les conditions de régularisation et les modalités de règlement des diverses indemnités prévues dans le présent protocole ainsi que dans les accords conclus entre France Domaine et les « OPAF » et leurs modalités d’application départementale.

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