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  • Protocoles d'accord relatif aux occupations temporaires

Le présent protocole a pour objet de définir une procédure en vue du règlement à l'amiable des dommages causés aux propriétés et aux exploitations agricoles et forestières lors de la réalisation de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (LGV-SEA) pour l'ensemble des opérations d'occupation temporaire :

Il s'agit notamment des opérations suivantes :
- reconnaissances, diagnostics et fouilles archéologiques,
- emprunts des matériaux hors des emprises de « l’Ouvrage »,
- dépôts définitifs ou provisoires hors des emprises de « l’Ouvrage »,
- déviations de chantiers provisoires hors des emprises de « l’Ouvrage »,
- pistes de chantier dans l'emprise,
- occupation dans les prairies,
- occupation forestières.

A défaut d'accord amiable, le « Maître d’Ouvrage » mettra en œuvre les dispositions prévues par la loi du 29 décembre 1892.

Document à consulter :

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