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  • L'aide à la transmission

Cette aide vise à inciter les exploitants sans successeur à favoriser l'installation d'un jeune n'ayant pas de possibilité d'installation familiale. Les bénéficiaires sont tous les exploitants de 56 à 64 ans, dont la succession familiale n'est pas assurée et qui transmet son exploitation à un jeune pouvant prétendre aux aides à l'installation.

Conditions à remplir :

Par le cédant :

  • Avoir exercé l'exercice d'agriculteur à titre principal sans interruption pendant les 10 années précédant la cessation d'activité ;
  • Durée pouvant être ramenée à 3 ans pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale à la suite du départ à la retraite de son conjoint, ou suite à une procédure de divorce ou de séparation de corps, s'il a participé auparavant aux travaux en tant que conjoint collaborateur, conjoint ou aide familiale pendant au moins 10 ans ;
  • Ne pas avoir de succession assurée ;
  • Faire preuve d'initiatives pour faciliter l'installation d'un jeune (inscription anticipée au Répertoire Départemental à l'Installation (RDI), prise de contact avec les propriétaires pour éviter le démenbrement de l'exploitation, ...) ;
  • Cesser son activité au plus tard à l'âge de 65 ans ;
  • Ne pas avoir scindé son exploitation en deux ou plusieurs fonds séparés ;
  • S'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur les surfaces qu'il exploitait (à l'exception d'une ou plusieurs parcelles de subsistance n'excedant pas 50 ares au total) ;
  • S'engager à céder tou ou partie des terres exploitées en vue de contribuer à la première installation d'un ou plusieurs jeunes bénéficiant des aides à l'installation.

Par le Jeune :

  • S'engager à exploiter les terres pendant au moins 5 ans ;
  • N'avoir aucun lien de parenté avec le cédant (3ème degré inclus) ;
  • Être bénéficiaire des aides à l'installation (DJA ou prêts JA).

Montant :

Cette aide est modulée de la façon suivante :

  • une part forfaitaire de 7 622 €;
  • une part variable fixée de 60,98 €/ha de surface agricole utile pondérée transmise dans la limite de 50 ha.

Le montant de cette aide ne peut excéder 10 671 €. Elle est versée après l'installation effective du jeune, et au plus tard dans les 12 mois qui suivent la décision préfectorale.

Remarque : Le cédant ne peut pas bénéficier à la fois de l'Aide à la Transmission des Exploitations et l'aide à l'inscription anticipée au répertoire.


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