A l'installation, il s'avère que la location de terre est souvent la solution la plus avantageuse pour le jeune car cela lui permet d'accéder au foncier de manière progressive et de bénéficier dans certains cas d'abattements intéressants sur les droits de succession. Toute location est un contrat. Il faut donc en connaître les termes avant la signature. Toutes les surfaces supérieures à 1ha (sous réserve de ne pas être une commune dérogatoire) ou 16,33 ares en vignes AOC sont soumises au statut du fermage. Par ce statut, et sauf cas particuliers, les locations sont faites pour un minimum de 9 ans.
Pour vous aider dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter le Service Juridique de la Maison des Agriculteurs 37 au 02.47.28.30.02.
Date de paiement :
L'acte notarié est obligatoire si la durée du bail est supérieur à 12 ans. Il peut l'être à la demande du preneur et/ou du propriétaire pour des durées inférieures. Ceci permet d'éviter parfois certains problèmes si les relations preneur-propriétaires ne sont pas excellentes. LEs frais de notaire sont en principe dus par le locataire.
L'acte sous seing privé ne peut être fait pour des baux dont la durée excède 12 ans. Le bail est rédigé sur papier libre par les deux parties (le preneur et le propriétaire) et en 3 exemplaires. Le notaire n'intervient pas. Il n'y a donc pas de frais de notaire. Il est vivement conseillé de le faire enregistrer. Ce type d'acte suppose d'assez bonnes relations preneur-propriétaire. Quand elle est possible, cette solution est sûrement la plus avantageuse.
Tout bail effectué, consenti de la sorte, est considéré comme bail d'au moins 9 ans (sous réserve des conditions de surface liées au statut du fermage). La location verbale est tout de même risquée car elle ne laisse pas de trace. La location est ainsi difficile à prouver. De plus, s'agissant d'un "contrat oral", il peut être difficile d'obtenir le droit aux taux de mutation réduits en cas d'acquisition pour les jeunes agriculteurs (0,715% au lieu de 5,09%)
Le locataire ne peut céder le bail qu'à son conjoint ou à ses descendants, sauf si ce dernier a contracté un bail cessible (loi d'orientation du 1er janvier 2006). Il lui faut pour cela l'accord préalable du propriétaire . Si celui-ci refuse, la cession peut être demandées au tribunal paritaire des baux ruraux. Le bail cédé a une durée égale à celle restant à courir. Le repreneur bénéficie du droit au renouvellement du bail.
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