Vous êtes ici : Accueil
  • Louer la terre

A l'installation, il s'avère que la location de terre est souvent la solution la plus avantageuse pour le jeune car cela lui permet d'accéder au foncier de manière progressive et de bénéficier dans certains cas d'abattements intéressants sur les droits de succession.

Toute location est un contrat. Il faut donc en connaître les termes avant la signature.

Toutes les surfaces supérieures à 1ha (sous réserve de ne pas être une commune dérogatoire) ou 16,33 ares en vignes AOC sont soumises au statut du fermage. Par ce statut, et sauf cas particuliers, les locations sont faites pour un minimum de 9 ans.

Précautions indispensables

  • Faire un état des lieux dans le mois précédent l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant ;
  • Etablir un projet de bail et bien l'étudier avant de signer. Il doit notamment être en respect avec la réglementation du contrôle des structures ;
  • Faire enregistrer le bail auprès du bureau de la Recette Locale des Impôts dans le mois qui suit la signature ou l'entrée en jouissance.

Pour vous aider dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter le Service Juridique de la Maison des Agriculteurs 37 au 02.47.28.30.02.

Montant de droit de bail

Date de paiement :

  • Les baux écrits : dans le mois qui suit la signature de l'acte
  • Les baux verbaux : à la fin de l'année, entre le 1er octobre et le 31 décembre

Conditions de formes

  • L'acte notarié

L'acte notarié est obligatoire si la durée du bail est supérieur à 12 ans. Il peut l'être à la demande du preneur et/ou du propriétaire pour des durées inférieures. Ceci permet d'éviter parfois certains problèmes si les relations preneur-propriétaires ne sont pas excellentes. LEs frais de notaire sont en principe dus par le locataire.

  • L'acte sous seing privé

L'acte sous seing privé ne peut être fait pour des baux dont la durée excède 12 ans. Le bail est rédigé sur papier libre par les deux parties (le preneur et le propriétaire) et en 3 exemplaires. Le notaire n'intervient pas. Il n'y a donc pas de frais de notaire. Il est vivement conseillé de le faire enregistrer. Ce type d'acte suppose d'assez bonnes relations preneur-propriétaire. Quand elle est possible, cette solution est sûrement la plus avantageuse.

  • La location verbale

Tout bail effectué, consenti de la sorte, est considéré comme bail d'au moins 9 ans (sous réserve des conditions de surface liées au statut du fermage). La location verbale est tout de même risquée car elle ne laisse pas de trace. La location est ainsi difficile à prouver. De plus, s'agissant d'un "contrat oral", il peut être difficile d'obtenir le droit aux taux de mutation réduits en cas d'acquisition pour les jeunes agriculteurs (0,715% au lieu de 5,09%)

Transfert de location

Le locataire ne peut céder le bail qu'à son conjoint ou à ses descendants, sauf si ce dernier a contracté un bail cessible (loi d'orientation du 1er janvier 2006). Il lui faut pour cela l'accord préalable du propriétaire . Si celui-ci refuse, la cession peut être demandées au tribunal paritaire des baux ruraux. Le bail cédé a une durée égale à celle restant à courir. Le repreneur bénéficie du droit au renouvellement du bail.

 


Jeunes Agriculteurs Jeunes Agriculteurs