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  • Les donations

Une donation est un acte contractuel. Elle a un caractère irrévocable sauf si le donateur invoque le non-respect des conditions signées. La transmission est immédiate.

Différents types de donation :

  • La donation hors part ou successorale pour avantager un héritier. Les parents en réalisant une telle donation avantagent un des héritiers dans la limite de la quotité disponible. Ce type de donation nécessite un acte notarié, le paiement immédiat des droits de succession et une évalulation des biens pour éviter tous litiges.
  • La donation en avancement de part successorale. C'est un avancement consenti à un descendant sur sa part de succession. Une réévaluation des biens et un rééquilibrage de la transmission devront être faits lors de la succession.
  • La donation indivise. Dans ce cas, Les héritiers seront en situation d'indivision. Ils doivent s'organiser entre eux. Cette donation peut revêtir quelques fois un intérêt : si l'indivision est apportée en capital dans un GFA, les ventes de parts entre associés ne seront imposées qu'à 1,10%.
  • La donation-partage. Elle permet de régler en totalité ou en partie la succession. Le patrimoine est partagée entre les héritiers. Celui qui hérite de l'exonération doit payer des soultes à ses frères et soeurs. Le salaire différé peut entrer en jeu. Chaque bénéficiaire d'une donation-partage en pleine propriété dispose d'une réduction sur les droits successoraux selon l'âge du donateur. (50% de droits à payer si le donateur a moins de 65 ans, 30% de droits à payer si le donateur a entre 65 et 75 ans, 0% de droits à payer si le donateur a plus de 75 ans.)
  • La donation entre époux. Comme nous l'avons vu, une réserve spéciale existe entre le conjoint défunt. Cependant, une donation entre époux peut être faite afin d'assurer un certain "confort" au conjoint survivant. Ce dernier bénéficiera alors d'une plus grande part par rapport à celle qu'il aurait eu par la réserve spéciale.

 

 

 


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