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  • Choisir sa forme juridique

Deux grands axes juridiques s'offrent à vous :

  • L'installation individuelle
  • L'installation en société

L'installation individuelle

L'installation individuelle offre l'avantage d'une plus grande liberté d'action sur l'exploitation et d'une absence de formalisme. A l'inverse, la disponibilité de l'exploitant est moindre contrairement à une installation en société. Cependant, l'installation individuelle permet d'accorder un statut social aux membres de la famille qui participent aux travaux de l'exploitation :

  • Qualité d'aide familiale ou d'associé d'exploitation (possible par-rapport à un chef d'exploitation individuel ou à un membre de GAEC) ;
  • Statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.

 


L'installation sociétaire

S'installer en société ouvre un grand nombre de possibilité en terme de répartition des tâches, de disponibilité (pour la famille, pour des prises de responsabilité, pour des loisirs, ...). Le travail demande une organisation du travail claire et décliner précisement. Le principal avantage de la constitution d'une société résulte de la dissociation opérée entre le patrimoine personnel et celui de l'entreprise. Aussi, en cas de difficulté financière, les créanciers de l'entreprise agricole n'ont pas d'emprise sur les biens personnels, sauf si les membres de la société ont consenti des cautions ou garanties sur leurs biens privés.

Ils existent trois formes de sociétés, voici ci-dessous le tableau de comparaison des trois sociétés :

Type

SCEAGAECEARL
Nombre d’associésMinimum 2Minimum 2, Maximum 10Pas de GAEC entre épouxMinimum 1, Maximum 10
Capital social et apportsPas de minimumMinimum de 1 500€Minimum de 7 500€
Valeur nominale des parts socialesLibrement fixée dans les statuts7,5 € minimumLibrement fixée dans les statuts
GestionGérant associé ou non nommé par les statuts ou les associésPar un ou plusieurs associés désigné(s) gérant(s) dans les statuts Gérant obligatoirement associé exploitant
Régime d’impositionRéelForfait ou réel selon le chiffre d’affaire du GAEC et le nombre d’associéRéel
Imposition des associésLes associés sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles sur la quote-part de la société ou du GAEC
Travail et rémunérationAucune obligation légaleEntre 1 à 6 fois le SMIC plus part de bénéficeEntre 1 à 3 fois le SMIC (1 à 4 pour les associés gérants)

Pour plus de renseignement, téléchargez le document ci-dessous.

Document à consulter :

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