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  • Le formalisme en société

FORMALISME et CONSTITUTION D’UNE SOCIETE

Les différents documents nécessaires à la société

I- STATUTS :

  • Obligatoirement établis par écrit (art 1835 du Code Civil)
  • Acte notarié si apport de biens ou droits immobiliers
  • Possible acte sous seing privé dans les autres cas
  • Nécessairement enregistrés au centre des impôts et publiés au Registre du Commerce et des Sociétés

 Mentions Obligatoires :

  • Apports de chaque associé
  • Forme de la société
  • Son objet
  • Sa dénomination sociale
  • Son siège social
  • Son capital social (divisé en parts égales)
  • Sa durée (maximum 99 ans)
  • Les modalités de son fonctionnement


II- REGISTRE DES DELIBERATIONS :

  • Document officialisé destiné à recevoir tous les procès verbaux des assemblées générales des associés


III- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION :

  • Contrats prévoyants les modalités de jouissance par la société des biens ruraux loués ou appartenant aux associés


IV- REGISTRE DES ASSOCIES :

  • Moyen d'opposabilité à la société des transferts de parts sociales la concernant


V- REGLEMENT INTERIEUR :

  • Convention destinée à prévoir les détails de la gestion quotidienne

 


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