FORMALISME et CONSTITUTION D’UNE SOCIETE
Les différents documents nécessaires à la société
I- STATUTS :
- Obligatoirement établis par écrit (art 1835 du Code Civil)
- Acte notarié si apport de biens ou droits immobiliers
- Possible acte sous seing privé dans les autres cas
- Nécessairement enregistrés au centre des impôts et publiés au Registre du Commerce et des Sociétés
Mentions Obligatoires :
- Apports de chaque associé
- Forme de la société
- Son objet
- Sa dénomination sociale
- Son siège social
- Son capital social (divisé en parts égales)
- Sa durée (maximum 99 ans)
- Les modalités de son fonctionnement
II- REGISTRE DES DELIBERATIONS :
- Document officialisé destiné à recevoir tous les procès verbaux des assemblées générales des associés
III- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION :
- Contrats prévoyants les modalités de jouissance par la société des biens ruraux loués ou appartenant aux associés
IV- REGISTRE DES ASSOCIES :
- Moyen d'opposabilité à la société des transferts de parts sociales la concernant
V- REGLEMENT INTERIEUR :
- Convention destinée à prévoir les détails de la gestion quotidienne
