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  • Pourquoi créer une société?

LES PRINCIPALES MOTIVATIONS DE LA MISE EN SOCIETE

I- POUR DES MOTIFS HUMAINS ET ECONOMIQUES

  • Envie de travailler ensemble
  • Faciliter et rationnaliser les taches d'exploitation
  • Valoriser la disponibilité et la compétence des moyens humains
  • Accroitre la rentabilite des facteurs de production
  • Etendre les dimensions d'une entreprise agricole
  • Facteurs limitants :
    - Entente intra et extra-sociétaire
    - Règlementation propre a chaque société
    - Législation du contrôle des structures


II- POUR TRANSMETTRE TOUT OU PARTIE DE SON ENTREPRISE

  • Préparer et faciliter la transmission d'une exploitation familiale
    • Continuité de la société en cas de décès du chef d'exploitation
    • Isolation du patrimoine professionnel à transmettre uniquement aux exploitants
    • Possible location de son patrimoine immobilier agricole par bail à long terme à son (ses) enfant (s) associé (s) ou directement à la société d'exploitation
  • Créer une structure d'accueil et d'intégration de ses héritiers
    • Favoriser l'installation des jeunes agriculteurs
    • Commencer à transmettre son patrimoine d'exploitation à un ou plusieurs enfants et leur faire partager les résultats de l'entreprise
  • Organiser la transmission du pouvoir et du " savoir faire "


III- POUR DISSOCIER LES ACTIVITES

  • Une branche particulière d'Activité Agricole
  • Une activité Agricole et Commerciale


IV- POUR LIMITER LES RISQUES

  • Dissocier les éléments du patrimoine de l'exploitant a deux niveaux :
    - Distinction du patrimoine professionnel du patrimoine personnel
    - Séparer le capital foncier du capital d'exploitation
  • Limiter sa responsabilité aux risques financiers de son activité professionnelle
  • Facteurs limitants :
    - Mise en œuvre de garanties de paiement (caution, hypothèques,…)


V- POUR DES RAISONS FISCALES

  • Reduire les prélèvements obligatoires
  • Eviter la société de fait
  • Réduire le coût fiscal du décès
  • Développer ou créer une activité commerciale


VI- POUR DES RAISONS SOCIALES

  • Réduire les prélèvements sociaux
    - Création de charges fiscalement déductibles
    - Statut des associés
  • Conférer un statut au conjoint d'exploitant

 

 


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