LES PRINCIPALES MOTIVATIONS DE LA MISE EN SOCIETE
I- POUR DES MOTIFS HUMAINS ET ECONOMIQUES
- Envie de travailler ensemble
- Faciliter et rationnaliser les taches d'exploitation
- Valoriser la disponibilité et la compétence des moyens humains
- Accroitre la rentabilite des facteurs de production
- Etendre les dimensions d'une entreprise agricole
- Facteurs limitants :
- Entente intra et extra-sociétaire
- Règlementation propre a chaque société
- Législation du contrôle des structures
II- POUR TRANSMETTRE TOUT OU PARTIE DE SON ENTREPRISE
- Préparer et faciliter la transmission d'une exploitation familiale
• Continuité de la société en cas de décès du chef d'exploitation
• Isolation du patrimoine professionnel à transmettre uniquement aux exploitants
• Possible location de son patrimoine immobilier agricole par bail à long terme à son (ses) enfant (s) associé (s) ou directement à la société d'exploitation - Créer une structure d'accueil et d'intégration de ses héritiers
• Favoriser l'installation des jeunes agriculteurs
• Commencer à transmettre son patrimoine d'exploitation à un ou plusieurs enfants et leur faire partager les résultats de l'entreprise - Organiser la transmission du pouvoir et du " savoir faire "
III- POUR DISSOCIER LES ACTIVITES
- Une branche particulière d'Activité Agricole
- Une activité Agricole et Commerciale
IV- POUR LIMITER LES RISQUES
- Dissocier les éléments du patrimoine de l'exploitant a deux niveaux :
- Distinction du patrimoine professionnel du patrimoine personnel
- Séparer le capital foncier du capital d'exploitation - Limiter sa responsabilité aux risques financiers de son activité professionnelle
- Facteurs limitants :
- Mise en œuvre de garanties de paiement (caution, hypothèques,…)
V- POUR DES RAISONS FISCALES
- Reduire les prélèvements obligatoires
- Eviter la société de fait
- Réduire le coût fiscal du décès
- Développer ou créer une activité commerciale
VI- POUR DES RAISONS SOCIALES
- Réduire les prélèvements sociaux
- Création de charges fiscalement déductibles
- Statut des associés - Conférer un statut au conjoint d'exploitant