Tableau comparatif des différentes sociétés d'exploitation
| GAEC | EARL | SCEA |
Forme | Civile |
Evaluation des apports | Libre | Commissaire aux apports : Si apports en nature >7 500 € et Si total des apports en nature > 50 % du capital | Libre |
Associés | minimum 2 maximum 10 pas 2 époux ou 2 concubins seuls uniquement personnes physiques majeures participation obligatoire au travail | minimum 1 maximum 10 2 époux seuls possibles uniquement personnes physiques majeures possibles associés non exploitants mais un doit être obligatoirement exploitant | minimum 2 pas de maximum 2 époux seuls possibles personnes morales et personnes mineures possibles possibles associés non exploitants |
Gestion | Gérant statutaire ou non, mais obligatoirement associé | Gérant statutaire ou non, mais obligatoirement associé exploitant | Gérant statutaire ou non, associé ou non |
Participation au travail | Associés exploitants obligatoirement | Exploitant(s) ou non | Exploitant(s) ou non |
Capital | 1 500 € minimum | 7 500 € minimum | Montant libre |
Responsabilité | Limitée à 2 fois le montant de la participation au capital social | Limitée au montant des apports | Illimitée et répartie au prorata du capital social |
Rémunération | 1 à 6 SMIC | 1 à 3 SMIC pour les exploitants1 à 4 SMIC pour les gérants | Pas de limites légales |
Droit de vote | En Principe : un associé = une voix | Une voix par part sociale sauf disposition contraire des statuts | Une voix par part sociale sauf disposition contraire des statuts |
Régime fiscal de droit | BA forfait ou réel | BA réel | BA réel |