Vous êtes ici : Accueil
  • Quelle est la forme juridique la plus adaptée ?

Tableau comparatif des différentes sociétés d'exploitation

 

 GAEC

 EARL

 SCEA

Forme

Civile

Evaluation des apports

Libre

Commissaire aux apports : Si apports en nature >7 500 € et Si total des apports en nature >  50 % du capital

Libre

  Associés

 minimum 2

maximum 10 

pas 2 époux ou 2 concubins seuls 

uniquement personnes physiques majeures 

participation obligatoire au travail

minimum 1

maximum 10 

2 époux seuls possibles 

uniquement personnes physiques majeures 

possibles associés non exploitants mais un doit être obligatoirement exploitant

minimum 2

pas de maximum 

2 époux seuls possibles 

personnes morales et personnes mineures possibles 

possibles associés non exploitants

Gestion

Gérant statutaire ou non, mais obligatoirement associé

Gérant statutaire ou non, mais obligatoirement associé exploitant

Gérant statutaire ou non, associé ou non

Participation au travail

Associés exploitants obligatoirement

Exploitant(s) ou non

Exploitant(s) ou non

Capital

1 500 € minimum

7 500 € minimum

Montant libre

Responsabilité

Limitée à 2 fois le montant de la participation au capital social

 Limitée au montant des apports

 Illimitée et répartie au prorata du capital social

Rémunération

 1 à 6 SMIC

1 à 3 SMIC pour les exploitants1 à 4 SMIC pour les gérants

 Pas de limites légales

Droit de vote

En Principe : un associé = une voix

Une voix par part sociale sauf disposition contraire des statuts

Une voix par part sociale sauf disposition contraire des statuts

Régime fiscal de droit

BA forfait ou réel

BA réel

BA réel

 

Jeunes Agriculteurs Jeunes Agriculteurs