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  • Formulaire n°4995 de demande de dégrèvement de la taxe foncière suite au gel des vignes d'avril 2008 (au moins 20 % de pertes).

Pour obtenir le dégrèvement il faut remplir un formulaire N°4995 par commune et l'envoyer au contre des impôts foncier (cadastre) de l'arrondissement. Il faudra compléter le courrier aux services fiscaux en remplissant le "Tableau de synthèse des récoltes 2003 à 2008".

Vous pouvez les remplir manuellement après impression ou saisir vos informations personnelles dans directement dans les tableaux.

Document à consulter :

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