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  • Demande de droits supplémentaires vaches allaitantes

Cette année, ne pas négliger la demande de droits supplémentaires, à déposer à la DDT avant le 2 décembre 2013.

 

Chaque année à l’automne, la question revient : cela vaut il le coup de faire une demande ? Certains éleveurs ne font jamais de demande, persuadés qu’ils n’y auront pas droit. D’autres, qui font des demandes tous les ans, sont déçus et ne comprennent pas pourquoi ils n’ont pas obtenu de droits supplémentaires. Pour aider les éleveurs à prendre leur décision, l’UDSEA revient sur la procédure PMTVA et les règles d’attribution.

 

Le principe de la PMTVA

Il est nécessaire de détenir des droits PMTVA pour pouvoir demander l’aide PMTVA avant le 15 mai de chaque année. Historiquement et sur la base de leur effectif, les éleveurs se sont vus attribuer un nombre de droits définitifs. Pour s’adapter aux évolutions des exploitations, avec entre autres des cessations d’activités et des installations, la DDT procède chaque année à des reprises et des attributions de droits définitifs. C’est dans ce cadre là que les éleveurs qui ont plus de femelles éligibles que de droits PMTVA ont intérêt à compléter un formulaire de demande de droits définitifs avant fin novembre, même si cela ne préjuge en rien des attributions définitives qui seront faites. Les droits sont la plupart du temps payants : 7.5 € par droit (s’ils sont gratuits, l’éleveur a l’interdiction de céder le moindre droit pendant 3 campagnes). Ce montant permet notamment d’inciter les agriculteurs qui n’ont plus (ou moins) de vaches à céder leurs droits.

Les règles PMTVA

Afin d’activer les PMTVA, les éleveurs doivent justifier qu’ils détiennent bien au moins autant de vaches allaitantes que de droits pendant au moins 6 mois. La vérification de l’effectif est faite automatiquement via la BDNI, sur la période de 6 mois qui court à partir du jour du dépôt de la demande d’aide, à faire entre début mars et le 15 mai (début mars à début septembre par exemple = 6 mois de détention). Les génisses de + de 8 mois peuvent aussi activer des PMTVA, mais uniquement dans la limite de 40% des femelles primables (ex : troupeau de 50 vaches et 20 génisses de 20 mois = OK pour 70 femelles éligibles).

 

Droits temporaires

Les droits temporaires sont attribués année par année en fonction des effectifs réellement détenus dans les élevages sur la période de détention obligatoire et selon plusieurs règles. Au printemps 2013, la réserve départementale était dotée de nombreux droits temporaires, signe d’une baisse d’effectifs dans plusieurs troupeaux allaitants du département et de quelques cessations. De nombreux éleveurs n’avaient pas pu bénéficier de droits temporaires supplémentaires, alors qu’ils avaient les animaux pour, notamment à cause de l’absence de demande de droits définitifs à l’automne précédent (condition fixée en 37 pour être prioritaire).

Il n’y a pas de formulaire spécifique pour les droits temporaires C’est lors de la demande d’aides PMTVA (du 1er mars au 15 mai), qu’il faut accepter de participer aux échanges de droits temporaires (case à cocher). Ceci permet à l’éleveur qui a eu moins de vaches que prévu de ne pas perdre de droits définitifs (qui ne seraient pas activés faute de femelles présentes) et d’en faire bénéficier un autre éleveur du département, qui lui a eu plus de femelles éligibles qu’il ne dispose de droits définitifs. Il faut savoir qu’un agriculteur qui n’active pas 90% de ses droits définitifs une année se les verra définitivement prélevés, sauf s’il accepte de les prêter (échange temporaire).

 

Faites une demande

Les droits disponibles sont soit issus d’un prélèvement administratif à des exploitants qui ne les utilisaient plus, soit issus d’une cession volontaire à la réserve départementale. Les droits ainsi libérés chaque année sont donc attribués à d’autres éleveurs d’Indre et Loire. A titre d’exemple en 2012, le département comptait 480 droits libérés. En face, 60 demandeurs s’étaient fait connaître, demandant plus de 1100 droits. Les droits disponibles ont d’abord été affectés aux jeunes agriculteurs et aux démembrements d’exploitations (80 droits prioritaires). Pour la répartition des 400 restants, la CDOA, sur proposition du comité de pilotage regroupant la DDT et les professionnels (dont l’UDSEA), a fixé des règles.

En 2014 avec l'évolution des troupeau, est-ce qu'il y aura des droits disponibles ? Le pronostic 6 mois avant n'est pas simple. Mai sil ne serait pas surprenant que, comme les deux années précédentes, il y ait pas mal de droits disponibles.  L’UDSEA conseille donc aux éleveurs dont le nombre de femelles primables est supérieur au nombre de droits définitifs détenus de déposer une demande avant fin novembre. Au pire, ils perdront 10 minutes, au mieux ils bénéficieront soit de droits définitifs ou plus probablement de droits temporaires supplémentaires.

Le formulaire est disponible sur le site internet de la maison des agriculteurs FAIRE LE LIEN ou sur simple demande à l’UDSEA. Les renseignements qui y sont demandés servent notamment à établir l’ordre de priorité des élevages potentiellement attributaires de droits supplémentaires. Le service syndical de l’UDSEA se tient à disposition des adhérents pour les aider dans leurs démarches.

Acceder aux formulaires sur le site de la DDT 37

 

Pour l'avenir :

Avec la réforme de la PAC en 2015 il n'y aura plus de "droits PMTVA". L'indemnité sera versée en fonction du nombre de mères présentes. Les modalités pratiques restent à fixer. Il n'y aura plus qu'un seul montant (et non un montant pour les 40 premières et pour les suivantes). Détail à venir d'ici septembre 2014.


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