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  • Protection des cultures par une clôture

L'accord cadre CONVENTION CLOTURE signé en février 2008 définit les bases d'accord LOCAL entre l'agriculteur, les chasseurs locaux et la FDC37  pour la pose et l'indemnisation de l'entretien des clotûres posées. L'objectif est de protéger les cultures annuelles et de diminuer les dégâts. Des accords se signent progressivement sur cette base dans tout le département. Au cas où l'agriculteur accepte une pose de clôture sur cette base et qu'un autre partenaire fait défaut, rien ne peut être reproché à l'agriculteur dans la procédure d'indemnisation des dégâts.


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