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[27-08-2021]
  • Prise en charge cotisation MSA en cas de micro-BA

Modalités pratiques

. La demande se réalise directement sur Internet : https://berry-touraine.msa.fr/lfy/pec-2021

Le comptable peut avoir lui aussi accès au dossier en indiquant le numéro MSA du demandeur ce qui facilite la saisie. Le logiciel vérifie les différentes étapes. Pour ceux non équipés Internet, la MSA propose aux demandeurs de prendre un rendez-vous pour réaliser la demande.

Le « Numéro interne MSA » correspond au numéro de l’entreprise en cas de société. Il est affiché.

Les récents installés qui ont moins de 3 années de résultats peuvent faire la demande.

Le site demande de joindre les copies de l’avis d’imposition et l’attestation en 1 seul fichier. Pour ceux qui ne sont pas équipés pour scanner deux feuilles en une seule il est possible d’utiliser, par exemple,  https://www.ilovepdf.com/fr puis « Fusionner PDF ».

 

Pour les exploitants au micro BA : 

 téléchargez le document en bas de page pour comprendre la partie "Comptabilité"

Les producteurs au micro BA ont accès, comme les autres à l’aide.

 

Indiquez le chiffre d’affaires dans « Produit d’exploitation » et dans « Micro BA » (cf. exemple en bas de page)

Le revenu correspond à 13 % de chiffre d’affaires et il est calculé automatiquement par le logiciel MSA. Pour respecter le seuil 4525 € il faut que le chiffre d’affaires moyen sur 3 ans soit inférieur à 34 808 €.

Pour que le logiciel ne bloque pas indiquez 0 dans la ligne « Revenu professionnel 2020 ».

 

Comment remplir la partie éléments comptables ?

Le revenu global du ménage et le taux d’endettement seront utilisés par la MSA pour établir l’accès à l’aide.

Je suis au micro BA, je n’ai pas de comptabilité, comment renseigner les éléments sur le taux d’endettement ?

*  Si vous avez une comptabilité gestion, il faut l’utiliser et faire certifier le dossier par le comptable.

 

*Si vous n’avez pas de comptabilité gestion (la majorité des micro-BA)

Le taux d’endettement sera pris en compte pour ajuster le nombre d’attributaires à l’enveloppe. Il faut donc indiquer le maximum d’informations.

-        Dette bancaire. C’est simple, reprenez vos tableaux d’emprunts y compris cours terme et indiquez le montant restant dû.

-        Dette à court terme : Faites l’inventaire de ce que vous devez et indiquez le montant.

A quelle date faire l’inventaire des dettes bancaire et autres dettes court terme ?

A votre convenance. A la date de la demande (par exemple fin aout 2021) ou au 1er janvier 2021. Conservez les éléments de calcul pour, le cas échéant les fournir à la MSA.

 

Total du passif du bilan : Il n’est pas possible de le calculer sans comptabilité. Dans ce cas indiquez la valeur 1. Cela produira un taux d’endettement incohérent. La MSA examinera le dossier globalement.

Document à consulter :

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