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[21-07-2020]
  • Cotisations MSA prise en charge partielle

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Prise en charge de cotisations sociales

 

Faibles revenus / Les demandes de prises en charge de cotisation exploitant sont à déposer avant le 15 septembre. Des critères de pré-tri ont été définis.

 

Comme tous les ans, la MSA dispose d’enveloppe de prise en charge partielle de cotisations sociales qui sont ventilées dans les départements avec des clés d’attribution réajustées chaque année.

L’enveloppe départementale, de l’ordre de 200 – 2050 000 € est maigre. « Cette enveloppe est notoirement insuffisante compte tenu des très faibles revenus de la profession » déplore Jacky Girard pour la FNSEA37. Au fil des années, après discussion avec la profession, l’avis de la CDOA, les modalités d’attribution se sont affinées. L’objectif est de répartir le plus équitablement cette prise en charge.

 

Il faut aussi limiter le nombre d’agriculteurs qui font une demande et qui n’ont pas d’aide pour finir. Après concertation la MSA Berry Touraine indique que le premier critère de tri sera « le revenu professionnel inférieur ou égal à 4 525 € ». La MSA indique que, « par la suite, des critères précis d’attribution seront fixés après examen des demandes (taux d’endettement, revenu fiscal…). ». En pratique dans le département, les années précédentes pour ajuster le nombre d’attributaires à l’enveloppe et attribuer au moins 1000 € par bénéficiaire, les demandes avec un revenu non agricole de 10 000 € ou 15 000 € (suivant les années) pour une personne seule et 20 000 € ou 30 000 € pour un couple n’ont pas été retenus. Pour 2020 ces critères seront très probablement pris en compte dans le tri final. Le revenu disponible pour la famille étant aussi dépendant de l’endettement, le taux d’endettement est également pris en compte. En deçà de 40 % d’endettement, compte tenu du nombre de demandes et des seuils des années antérieures (50 % et plus suivant les années), il est peu probable que l’enveloppe soit suffisante pour attribuer une aide.

 

Demande via Internet

Les demandes se font via le formulaire en ligne disponible à l’adresse : https://berry-touraine.msa.fr/lfy/pec-2020. En plus des renseignements comptables (produit brut / chiffre d’affaire / revenu professionnel / endettement) il faut impérativement joindre à la demande la copie du dernier avis d’imposition sur le revenu (scanné en un seul fichier, au format PDF ou JPEG). La sincérité de la déclaration est validée par une attestation sur l’honneur signée par l’intéressé et son comptable (document téléchargeable sur le site de la MSA Berry-Touraine). La prise en charge de cotisation est possible pour ceux au micro BA, mais, pour le département, il faut pouvoir en complément une comptabilité de gestion ou une reconstitution de résultat à partir de la déclaration TVA en rajoutant les charges non soumises à la TVA.

Plus de détails sur le site http://www.maisondesagriculteurs37.fr/ dans « Actualité – cotis MSA prise en charge ».

 

La date limite de dépôt du dossier est fixée au 15 septembre 2020.

 

 

 

Cas particulier des micro-BA (Ceux qui ne sont pas « au réel »).

 

Pas d’exclusion (sauf si pas soumis à TVA), mais il faut un élément d’appréciation de la réalité du revenu :

o   Par, idéal, une compta gestion.

·  Au minimun, une compta reconstituée à partir de la compta TVA Recettes (dont primes) – Charges soumises à TVA – charges hors TVA. Pour la prise en compte des amortissements : indiquer soit la hauteur des annuités, soit la hauteur des investissements des 7 dernières années maxi divisé par 7.


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