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[25-06-2019]
  • TIC : des tutoriels made in UDSEA

Tutoriel n°1 : pour ceux qui ont déjà réalisé la déclaration par eux même l'an passé. 

Tutoriel n°2 : pour ceux qui n'ont pas encore de compte Chorus Pro au nom de leur entreprise sur leur propre adresse maiL


Pour faire sa demande de remboursement TIC, il existe 2 cas :


1/ Remboursement inférieur à 300 €

Pour ceux qui, en 2018, ont acheté moins de 2671 litres de GNR agricole, la demande peut encore se réaliser par courrier postal. Il faut utiliser le formulaire Cerfa N° 14902*06 disponible en cliquant ici.

Cela concerne aussi ceux qui ont changé de forme juridique, pour l'exploitation qui "n'existe plus".  A renvoyer à

Direction départementale des finances publiques

Cellule de remboursement TIC   94 boulevard Béranger

BP 3228   37032 Tours Cedex


2/ Remboursement supérieur à 300 €

Pour ceux ayant acheté plus, la déclaration doit se faire maintenant par internet via le site https://chorus-pro.gouv.fr.

Dans ce cas, il y a 2 opérations : la création du compte et la saisie des factures 2018  (et 2016 217 si pas déjà réalisé)

 

Pour ceux qui utilisent internet sans difficulté :

L'UDSEA vous propose deux "Tutoriels" pour vous aider à réaliser vous même la déclaration.

Les tutoriels sont disponibles pour les adhérents UDSEA JA.

Tutoriel n°1 : pour ceux qui ont déjà réalisé la déclaration par eux même l'an passé. 

Tutoriel n°2 : pour ceux qui n'ont pas encore de compte Chorus Pro au nom de leur entreprise sur leur propre adresse mail.

 Lien pour y accéder.   Indiquez d’abord  votre identifiant (votre adresse mail) et le mot de passe dans le carré en haut à droite de cet écran. Si besoin, demandez le mot de passe à l'Udsea, mail à : syndical@udsea37.fr.

 

 

Services UDSEA :

Pour ceux qui ne sont pas équipés pour déclarer, l’UDSEA propose un service :

- Forfait de 33 € HT (39,60 € TTC). Pour les non adhérents 45 € HT (54 €TTC).

Si besoin de réaliser aussi 2016 et 2017 : 20 €/HT en plus par année.

Pour se faire, prenez contact avec l'UDSEA, tél 02 47 28 30 02. Précisez si vous avez déjà fait traiter la demande par l'UDSEA l'an passé ou si vous êtes nouveau.


En cas de changement de forme juridique en cours d'année :

Pour faire la déclaration par Internet il faut un numéro Siret. Dans les situations de changement de forme juridique, lorsque la liasse de liquidation (le « M4 » ou le « P4 » dans le jargon des juristes et comptables) a été envoyé au CFE, ce numéro Siret n’existe plus. Comment faire ?

L’UDSEA a interrogé Chorus Pro. Il confirme que, dans ce cas, la déclaration 2018 doit, exceptionnellement, être réalisée par papier et envoyé à « DDFP, Cellule de remboursement TIC » (*) comme les années précédentes. Rajoutez une explication sur papier libre expliquant votre situation.

Si le changement juridique a eu lieu en cours d’année, exemple passage exploitation individuelle à EARL au 1er avril 2018, il faut faire :

- par papier la déclaration pour les factures de janvier à mars 2018 ;

- par Internet, la création du compte EARL et la demande de remboursement pour les factures d’avril à décembre 2018.

 Pour les situations où la démarche de liquidation est en cours, Chorus Pro indique : « Tant que votre ancien numéro Insee est actif, il faut réaliser la demande sur Chorus Pro. Votre remboursement sera réalisé dans les mêmes délais que les autres, même si, entre temps, cet ancien numéro Insee disparait ».

Document à consulter :

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