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[24-04-2017]
  • Remboursement TIC 2016

 

Les bénéficiaires de remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN au titre de 2016 pourront déposer leur demande à compter du 2 mai 2017, date d’ouverture de la procédure.

 

Les dossiers sont à envoyer à :

Direction départementale des finances publiques

Cellule de remboursement TIC

94 boulevard Béranger

BP 3228

37032 Tours Cedex

 

Le délai légal pour déposer la demande court jusqu’au 31 décembre 2019. Le principe reste inchangé. Seules les factures dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 et libellées au nom du demandeur titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni seront prises en compte.

Comme l’année dernière, pour les exploitants individuels, une demande faite par l’un des époux dont le RIB portait l’intitulé « M. et Mme X » sera accepté par l’administration fiscale.

 

Les anciens exploitants ayant conservé une parcelle de subsistance comprise entre 3,375 et 5,40 ha et qui sont redevables de la cotisation de solidarité auprès de la MSA, peuvent bénéficier du remboursement partiel pour le GNR (5 centimes d’euros par litres).

 

Télécharger le formulaire et la notice

 

 

Dématérialisation dès 2018

L’expérimentation de la dématérialisation des demandes de remboursement est menée depuis 2015 dans sept départements (l’Indre et Loire n’est pas concernée). Pour la nouvelle campagne 2017, le périmètre géographique de la procédure dématérialisée est inchangé. Une généralisation à l’ensemble du territoire est envisagée pour la campagne 2018.


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