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[26-05-2016]
  • Barèmes d'indemnisation 2017

Dégâts de gibier / Les barèmes en vignes et prairies sont fixés

Les barèmes pour les vignes ainsi que les remises en état des prairies ont été négociés par la commission spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier du 28 avril dernier. Depuis plusieurs années, les indemnisations se font sur la base des chiffres reçus de l’observatoire économique du Val-de-Loire majorés de 30 %, afin de tenir compte de la part de commercialisation réalisée en vente directe, à la bouteille. Cependant cette disposition n’est pas prévue par la réglementation étant donné que le produit indemnisé est le raisin, en dehors de tout transport, conditionnement et commercialisation. De ce fait, la commission a décidé de se baser sur cette réglementation. Toutefois, les viticulteurs vendant l’ensemble de leur production en bouteilles et qui en apportent la preuve, se verront indemniser sur la valorisation propre du produit. Ainsi les prix actés sont ceux du tableau 1.

 

Un bonus en viticulture bio

La majoration pour les vins issus de l’agriculture biologique est toujours de 20 %. Par ailleurs, la commission réaffirme que les dégâts sur vigne ne pourront être validés que s’ils font l’objet d’une déclaration et d’un constat avant le stade F ou stade « 12 » de l’échelle des stades phénologiques de Baggiolini : « grappes rudimentaires apparaissant, 4 à 6 feuilles étalées ». Pour rappel, pour des dégâts occasionnés à des vergers ou à des vignes, l’exploitant peut réitérer sa demande d’indemnisation chaque année, à l’évaluation annuelle de la perte de récolte, jusqu’à ce que les nouvelles plantations aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celui de plants de même nature, indemnes de dégâts. Le même principe s’applique aux prairies utilisées à des fins agricoles. Par ailleurs, il est désormais possible depuis le 1e janvier 2014 d’obtenir une indemnisation sur les interbandes de cultures pérennes.

 

La commission a également voté un barème pour indemniser la remise en état ou un réensemencement de prairies touchées. Le barème 2016 est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 (voir tableau 2) les représentants des chasseurs ont proposé de rajouter des outils supplémentaires : les outils à disques (type chisel), les outils à dents (type cover crop), les microgranulateurs (pour les semis au quad) Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils (voir tableau 3). Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission nationale d'indemnisation de septembre, dès lors que les conditions de production des prairies pour l’année 2017 seront globalement connues. Avant l’adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu’elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la dissociant de la perte de foin.

Enfin, les dates d’enlèvement des récoltes pour l’année 2017 sont elles aussi connues (tableau 4). Jusqu’à ces dates, il est possible de faire une demande d’indemnisation définitive sur culture. Au-delà, l’estimateur donne son appréciation sur les raisons pour lesquelles les dates ont été dépassées. Le dossier peut alors être traité à l’occasion d’une commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Les membres de la commission s’accordent toutefois pour prévoir qu’en cas d’année climatique exceptionnelle, un examen au cas par cas pourra être réalisé pour prendre en compte les situations exceptionnelles.

 

 

Tableau 1 : Tarifs des dégâts de gibier sur vigne

 

tarif des dégâts de gibiers - campagne 2016/2017

production

prix moyen en hl

prix moyen en kg

AOC Bourgueil

295,89

2,28

AOC Chinon

295,89

2,28

AOC Crémant de Loire

183,31

1,41

AOC Montlouis mousseux

219,81

1,69

AOC Montlouis nature

264,41

2,03

AOC Touraine blanc

220,93

1,7

AOC Touraine rose

138,44

1,06

AOC Touraine rouge

143,65

1,11

AOC Touraine mousseux

141,12

1,09

AOC St Nicolas de Bourgueil

314,84

2,42

AOC Touraine Amboise blanc

220,93

1,7

AOC Touraine Amboise rose

135

1,04

AOC Touraine Amboise rouge

143,65

1,11

AOC Touraine Azay le rideau blanc

220,93

1,7

AOC Touraine Azay le rideau rose

247,7

1,91

Azay Touraine Noble Joué

/

/

AOC Vouvray mousseux

219,81

1.69

AOC Vouvray nature

264,41

2.03

vins de pays blancs

130,18

1

vins de pays rouges

93,44

0,72

vin de table

75,08

0,58

 

taux de conversion: 1hl = 130kg de raisins

 

 

Tableau 2 : Remise en état des prairies

 

Remise en état des prairies

En €/ha

Manuelle

18,80 €/heure

Herse (2 passages croisés)

72.80

Herse à prairie

55.70

Herse rotative ou alternatives + semoir

104.50

Rouleau

30.30

Charrue

109.50

Rotavator

76.80

Semoir

55.70

Traitement

41

Semences

160.30

Outil à disques

45

Outil à dents

40

Microgranulateur (semis au quad)

14

 

 

Tab 3 : Réensemencement des principales cultures

 

Prix du re-semis

En €/ha

Herse rotative ou alternatives + semoir

104.50

Semoir

55.70

Semoir direct

63.60

Semence certifié céréales

110.90

Semence certifié de maïs

195.80

Semence certifié de pois

215.70

Semence certifié de colza

107.30

 

Tableau 4 : Dates limites d’enlèvement des récoltes

 

 

cultures

dates

avoine

15 août

betterave fourragère

30 novembre

blé

31 août

choux fourrager

31 mars

colza

15 août

colza industriel

15 août

colza de printemps

31 août

escourgeon

31 août

féveroles

31 août

fourrage artificiel (1ère coupe)

15 juillet

fourrage naturel (1ère coupe)

lentilles vertes

15 août

luzerne (semence)

15 octobre

maïs grain et semence

 30 novembre

maïs ensilage

1er novembre 

millet

31 octobre

moha

31 octobre

orge

31 août

osier

31 décembre

poires d'été

15 novembre

pois fourrager

15 août

pomme de terre

31 octobre

pommes

15 novembre

prairie

31 décembre

sarrasin

15 novembre

seigle

31 août

sorgho

15 décembre

soja

30 novembre

tabac

30 novembre

tournesol

 1er novembre

tournesol biologique

1er novembre

trèfle (semence)

vigne

 15 novembre

fenugrec

30 septembre

luzerne

15 octobre

triticale

31 août

salade

31 décembre


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