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[26-05-2016]
  • Déclarer des dégâts de gibier

Seuls les dégats de grand gibier peuvent donner lieu à une indemnisation par la Fédération des Chasseurs.

 

Depuis le 1e janvier 2014, le seuil minimal donnant lieu à indemnisation est fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite (voir 1*) ou 230 €. Dans le cas des prairies, ce seuil est ramené à 100 €, si plusieurs parcelles de prairie d’une même exploitation ont été affectées par les dégâts dus au grand gibier. En contrepartie, l’abattement est réduit à 2 % (contre 5% auparavant). De même, 50 % des frais d’estimations sont à la charge de l’exploitant s’il a déclaré entre 5 et 10 fois le volume trouvé, et la totalité des frais pour une déclaration 10 fois supérieure.

 

Déclaration provisoire fortement conseillée

Dès qu’un agriculteur constate des dégâts de sanglier ou de grand gibier sur une parcelle qu’il exploite, il doit contacter la FDC au 02.47.05.06.12. L’exploitant devra alors fournir ses coordonnées, la nature de la culture endommagée et la localisation de la parcelle (commune et lieu-dit). A réception du message, la FDC envoie un imprimé de déclaration provisoire ou définitif à l’agriculteur que ce dernier doit compléter et signer. Dans le cas de dégâts observés lors des semis ou en cours de végétation (pour toutes les cultures), la FDC préconise de réaliser une déclaration provisoire. Ensuite, un estimateur départemental est chargé de faire rapidement l’évaluation quantitative des dommages subis à compter de la date de réception (voir 2* et 3*). Cette déclaration n’engage pas le déclarant de manière définitive sur le seuil des dégâts, mais elle permet de prévenir la FDC sur un volume global à traiter sur le département. De plus, elle ne lui sera jamais refacturé. Par la suite, si l’agriculteur constate que la végétation a repris et que les dégâts sont en dessous de 230 € ou de 3 % de la surface culturale, il s’abstiendra d’envoyer une déclaration définitive. Si tel n’est pas le cas, il doit obligatoirement envoyer cette dernière déclaration.

 

Déclaration définitive 10 jours avant la récolte

La déclaration doit ensuite être adressée à la FDC au moins 10 jours avant la récolte. Cette démarche pourra prochainement être réalisé par internet (déjà possible par échange de mail).

Là aussi, un estimateur fait le déplacement sous 8 jours. Désormais, la FDC n’envoie plus de proposition d’indemnisation à l’exploitant, sauf dans deux cas de figure : si un abattement est appliqué ou si l’agriculteur a refusé de signer un dossier définitif lors du passage de l’estimateur. Dès lors que le réclamant accepte les conclusions de l'expertise et qu'il n'est pas appliqué de réduction, le dossier est réglé par la FDC dans les 15 jours après parution des barèmes par la CDCFS. Le règlement est accompagné d'un courrier avec les modalités de calcul de l'indemnité. Toutefois si un exploitant n’est pas d’accord avec le montant versé, il devra motiver son refus par écrit à la FDC sous un mois. Le recours sera alors transmis à la CDCFS.

 

Toute la procédure d’indemnisation en cliquant ici

 

Exemple des prairies

Pour les dégâts sur prairie, la FDC 37 tient un raisonnement à l’année culturale. Lorsqu’une déclaration est faite sur prairie, nécessitant une remise en état (inférieure à 100 €) puis qu’une deuxième déclaration est faite sur la même prairie pour perte de récolte, les deux déclarations seront cumulées pour atteindre le seuil. L’exploitant ne sera payé qu’une fois en septembre.

 

1* Surface culturale = ensemble des surfaces supportant la même culture et non plus de parcelle cadastrale. Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d’arbres, chemins et voies communales n’interrompent pas la continuité des parcelles culturales.

 

2* Accompagner l’estimateur sur les parcelles

Lorsqu’une déclaration de dégâts est envoyée à la FDC, un estimateur se déplace pour évaluer la réalité des dommages causés aux cultures. Dans certains cas, les agriculteurs à l’origine de la déclaration refusent de consacrer du temps à l’estimateur pour lui signaler les dégâts constatés sur les différentes parcelles. Certes, emmener l’estimateur sur les différents sites demande du temps et c’est autant de temps perdu sur l’exploitation. Toutefois, l’UDSEA rappelle qu’il est essentiel d’être aux côtés de l’estimateur lors de son tour de champs afin de bien lui montrer tous les dégâts occasionnés. Ce n’est pas le rôle de l’estimateur missionné par la FDC de rechercher lui-même les sites sur lesquels les dégâts ont eu lieu.

 

3* Les cultures sous contrat doivent être géo localisés

Sur une même exploitation, il peut y avoir des cultures engagées sous contrat et d’autres cultures de même nature qui ne le sont pas. Lorsque des dégâts surviennent, il est essentiel de savoir s’ils ont eu lieu sur des parcelles engagées ou non, ce qui va faire varier dans des proportions plus ou moins importantes, le montant d’indemnisation versé à l’agriculteur.

C’est pourquoi, l’UDSEA précise l’importance de géolocaliser les cultures en contrat quand c’est possible, en indiquant si possible la surface cadastrale, ou bien les numéros ou lieux dits de la parcelle engagée sur le contrat. De cette façon, lors du chiffrage de l’indemnité liée aux dégâts, des preuves tangibles peuvent être apporté à l’estimateur. Si le seul volume à livrer est indiqué sur le contrat, alors, il sera difficile à prouver que les dégâts ont été constatés sur les parcelles en contrat et non pas sur la parcelle voisine, couverte par la même culture.


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