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[02-05-2016]
  • Remboursement TIC 2015 (et 2013/2014)

Modalités de remboursement des taxes sur le GNR, le fioul lourd, le gaz naturel pour 2014 ainsi que 2014 et 2013


 

Le formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN au titre de 2015 est disponible.

Les dossiers sont à déposer à la Direction départementale des finances publiques – Cellule de remboursement TIC – 94 boulevard Béranger - BP 3228 - 37032 Tours Cedex .

Ce avant le 31 décembre 2018.

Le principe est le même que les années précédentes. Seules les factures dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 et libellées au nom du demandeur titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni seront prises en compte.

Comme l’année dernière, pour les exploitants individuels, une demande faite par l’un des époux dont le RIB portait l’intitulé « M. et Mme X » sera accepté par l’administration fiscale.

Les anciens exploitants ayant conservé une parcelle de subsistance comprise entre 3,375 et 5,40 ha et qui sont redevables de la cotisation de solidarité auprès de la MSA, peuvent bénéficier du remboursement partiel pour le GNR (0,0698 € par litres).

Le remboursement pour le GNR est de 0,0698 € par litre éligible.

Télécharger le formulaire et la notice

 

Les justificatifs à apporter :

 Cas général, remboursement taxes sur le GNR pour agriculteur

1/ Justificatif d’affiliation : OUI

Je suis exploitant individuel : Copie de l’appel de cotisation MSA pour l’année 2015.

Je suis en société : Copie de l’appel de cotisation MSA de l’associé réalisant la demande 2015.

 2/ Justificatif d’activité agricole : NON

Exploitant individuel, GAEC, EARL, SCEA : pas de justificatif d’activité agricole à fournir.

 3/ Factures : OUI  Joindre une photocopie des factures correspondant aux demandeur.

 4/ RIB : OUI. Le RIB doit être au nom du demandeur. Tolérance si le RIB est celui d’un compte joint d’un couple.

 5/ Annexe « de minimis «  : NON.  Cela ne concerne que les demandes de remboursement de taxes Gaz naturel, Fioul Lourd.

 

Particularité des CUMA, travaux agricoles, travaux forestiers.

-Fournir un Kbis qui justifie votre activité agricole (voir notice)

- Fournir un Justificatifs d’affiliation (employeur).

 Remboursement taxes Gaz naturel , Fioul Lourd.

Dans ce cas et seulement dans ce cas il faut remplir l’ANNEXE 1 "De minimis"

Dans la partie A : aides reçues : Faire figurer le montant de prise en charge d’intérêt correspondant aux avances de trésorerie (ATR). Ce montant est indiqué dans votre dernier relevé de situation (exemple 03/05/2016) consultable sur Telepac –Mes données et documents – Campagne 2015 – Paiements.

Pour la partie B : aides demandées mais pas encore reçues : indiquez 0 €.

Pour le partie C : aide dans le présent formulaire : indiquez le montant des taxes objet de la demande de remboursement.

 Annexe 1 bis : ne concerne que des cas très rares.

 

Rectificatif pour les années précédentes :

Jusqu'au 31 décembre 2016 il est encore temps de faire les demandes de remboursement pour 2013 et 2014 en plus de celle pour 2015.Faites un recours à l'aide du modèle ci-joint (à compléter) en adressant le formulaire correspondant à l'année oublié à la m^me adresse que pour la demande 2015.

Dans votre courrier indiquez "Conformément à l’article R.191-1 du Livre de procédure fiscale, veuillez trouver ci-joint mes demandes de remboursements pour l'année ..

Liens pour récupérer les formulaires (et notices)

2014 : Formulaire  et Notice          2013 : Formulaire et Notice


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