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[21-04-2017]
  • Transfert des DPB 2017 : quelles clauses

Les clauses doivent être signés entre cédant et repreneur. Détails des démarches à effectuer.


Pour comprendre quel types de clause réaliser :

Lire l'article Terre de Touraine du 21 avril 2017 page 4 : cliquer en bas de page.

Pour avoir accès aux modèles de clauses 2017 :

lien vers le site de la DDT37. Repérez d'abord votre situation en lisant le tableau de l'article terre de Touraine.

Les différentes attestations :

attestation de bail verbal ou une attestation de résiliation de bail verbal.

attestation de mise à disposition (CMD) et attestion de fin de mise à disposition

Pour les situation particulière  de décès, donations, prendre contact avec l'UDSEA.

Si vous avez des DPB non utlisés le plus simple est d'en faire donation à la réserve nationale : (formulaire « F »)

 

Accès aux réserve de DPB

Les dotations à la réserve créent des nouveaux DPB ou bien revaloriseront des DPB existant à la moyenne nationale.

Les deux programmes les plus utilisés seront les suivants :

Le programme Jeunes Agriculteurs (JA) : ont accès les agriculteurs de moins de 40 ans au 31 décembre 2017, qui se sont installés entre le 1er janvier 2012 et le 15 mai 2017, qui disposent d’un diplôme de niveau IV.

Dans le cas d’une exploitation en société, la société est considéré JA si au moins un des associés répond aux conditions ci-dessus.

Le programme nouveaux installés (NI) : ont accès les agriculteurs installés après le 1er janvier 2015, mais sans critère de formation ou de diplôme ou d’âge.

Par contre dans le cas d’une société, la société n'a accès à la réserve que si tous les associés sont nouveaux installés.

Si les DPB du cédant sont supérieurs à la moyenne nationale : mieux vaut faire une clause avec le cédant.

 

Les deux autres programmes sont :

-          programme « force majeure » : cas d’exploitation n’ayant pas déposé de dossier de surface PAC en 2016,

-          et le programme « grands travaux » : renonciation de DPU depuis 2007 et reprise de terres sur la campagne 2017.

 

Pour plus d'informations, contacter l'UDSEA au 02.47.25.21.77 ou 02 47 28 30 02.

Document à consulter :

Jeunes Agriculteurs Jeunes Agriculteurs



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