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[14-03-2019]
  • Transfert DPB 2019 : quelles clauses ?

Les clauses doivent être signés entre cédant et repreneur. Détails des démarches à effectuer.

Version 25 mars 2019


 

Pour comprendre quel types de clause réaliser :

Quelle clause utiliser, avec quels justificatifs ?

Pour une information plus détaillée, avec les justificatifs  : LIEN  (Réservé adhérents UDSEA/ JA37)

 

 Evolution (ou non)

  du foncier

 Mode d’exploitation

 par le repreneur

  Clause

Cédant ancien propriétaire exploitant

Fermier

A

Temporaire

 Bail a un associé puis mise à disposition à la société.

 A temporaire

 Ou C - Cas 1

 Cédant ancien propriétaire exploitant qui a vendu.

 Faire valoir direct

 A

 Définitive

 Fermier ou société agricole avec MAD,  Mise à Disposition.

 C

 Cas 2

 Cédant

 Locataire

 Fermier exploitant individuel

 Bail a un associé puis mise à disposition à la société.

 C

 Cas 3

 Cédant  locataire

 Et, nouveau propriétaire :

- Non agriculteur

 Fermier ou société agricole avec mise à disposition

 C

 Cas 4

- Agriculteur

 Acheteur exploitant en faire valoir direct.

 C

 Cas 6

Il existe aussi des clauses spécifiques pour les estives (C), les cas d’héritage et de donation (D), les fins de bail de DPB ou de mise à disposition des DPB  (E) et la renonciation au DPB en faveur de la réserve (F).

Pour les situation particulière  de décès, donations, prendre contact avec l'UDSEA.

Si vous avez des DPB non utlisés le plus simple est d'en faire donation à la réserve nationale : (formulaire « F »)

 

Pour avoir accès aux modèles de clauses 2019 :

 Clause A Temporaire (Imprimez que pages 1 à 4)

Clause C cas n° X (Imprimez que pages 1 à 4                          Clause B (Imprimez que page1)

 

Les différentes attestations :

attestation de bail verbal ou une attestation de résiliation de bail verbal.

attestation de mise à disposition (CMD) et attestion de fin de mise à disposition

Pour les situation particulière  de décès, donations, prendre contact avec l'UDSEA.

Si vous avez des DPB non utlisés le plus simple est d'en faire donation à la réserve nationale : (formulaire « F »)

 

Accès aux réserve de DPB

Les dotations à la réserve créent des nouveaux DPB ou bien revaloriseront des DPB existant à la moyenne nationale.

Jeune agriculteur : Lien. Installé pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole à titre individuel ou sous forme sociétaire, avec ou sans les aides de l’Etat, entre le 1er janvier 2014 et le 15 mai 2019.

Agé de moins de quarante ans au 31 décembre 2019, détient un diplôme de niveau IV ou équivalent

Il peut solliciter la réserve des DPB pendant 5 ans après son installation, mais, attention, seulement une fois.

 

Nouvel installé en individuel –lien- ou en société –lien- : Installé entre le 1er janvier 2017 et le 15 mai 2019.

Pas de condition d’âge. Pour les installations sous forme sociétaire, tous les associés doivent avoir commencé leur activité agricole dans ce laps de temps.

 

Valeur des DPB attribués par la réserve : Création de DPB à la valeur moyenne nationale et ou, revalorisation jusqu’à la valeur moyenne les DPB détenus par le demandeur.

Si les DPB du cédant sont supérieurs à la moyenne nationale : mieux vaut faire une clause avec le cédant.

Reprise entre conjoints : Il faut réaliser des clauses A ou C entre les deux conjoints ou faire appel à la réserve nationale (en qualité de nouvel installé), si les DPB ont un montant inférieur à la moyenne française.

Changement de forme juridique avec continuité du chef d’exploitation :

Il n’y a pas de changement du numéro PACAGE. Il n’y a donc pas besoin de faire de clause. Il faut s’assurer que la DDT a toutes les pièces justificatives pour instruire le changement.

Occupation temporaire liés aux grands travaux : accès à la réserve possible si récupération des terres en 2019

 

 

Pour plus d'informations, contacter l'UDSEA au 02.47.25.21.77 ou 02 47 28 30 02.

Document à consulter :

Jeunes Agriculteurs Jeunes Agriculteurs



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